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Propriété industrielle

La procédure de saisie-contrefaçon est destinée à procurer au titulaire de l'action en contrefaçon les preuves permettant de faire sanctionner les atteintes portées à ses droits . Toute personne ayant qualité à agir en contrefaçon peut ainsi faire procéder par tous commissaires de justice à une saisie-contrefaçon, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile (art. L. 615-5, al. 2, CPI).

La saisie-contrefaçon peut consister en une description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, ou une saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants, ainsi que de tout document s’y rapportant. Ces derniers peuvent être saisis y compris en l’absence des produits ou services en cause (art. L. 615-5, al. 2, CPI) . Le juge peut aussi ordonner la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits ou fournir les services prétendument contrefaisants (art. L. 615-5, al. 3, CPI). Il peut subordonner l'exécution des mesures qu’il ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie-contrefaçon annulée (art. L. 615-5, al. 4, CPI). Ces garanties doivent être constituées avant qu'il soit procédé à la saisie-contrefaçon (art. R. 615-2-1, al. 1, CPI).

Le commissaire de justice peut être assisté d'experts désignés par le demandeur. En vertu du droit à un procès équitable consacré à l'article 6, 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, l'expert doit être indépendant, sous peine de nullité de la saisie.  Il peut s'agir d'un conseil en propriété industrielle. A cet égard, le fait que le conseil en propriété industrielle de la partie saisissante ait, à l'initiative de celle-ci, établi un rapport décrivant les caractéristiques du produit incriminé, ne fait pas obstacle à sa désignation ultérieure en qualité d'expert, sa mission n'étant pas soumise au devoir d'impartialité et ne constituant pas une expertise au sens des articles 232 et suivants du Code de procédure civile . En revanche, le préposé de l'une des parties saisissantes ne remplit pas le critère d'indépendance .

Cass. com., 29 juin 1999, n° 97-12.699, LawLex202200003688JBJ, Bull. civ. IV, n° 138 ; D. 1999. IR 207 ; Propr. ind.,  n° 12, décembre 2022, alerte 90, SANTARELLI.

Cette précision, introduite par la loi 2014-315 du 11 mars 2014, met fin à la jurisprudence ayant considéré que la saisie réelle s'entend de celle qui porte sur des produits ou procédés prétendument contrefaisants, et non la saisie de documents publicitaires et de tarifs : Cass. com., 20 mars 2007, n° 05-12.626, LawLex202200001352JBJ, Bull. civ. 2007, IV, n° 89 ; JCP G 2007, IV, 1878 ; PIBD 2007, n° 851, III, 321.

Cass. com., 27 mars 2019, n° 18-15.005, LawLex202100006330JBJ, D. 2019. 1367, chron. GAUTHIER ; Com. comm. électr,  2019, n° 40, obs. CARON ; PIBD 2019. III. 225 ; JCP G, n° 15, 15 avril 2019, act. 399 ; JCP E, n° 16, 18 avril 2019, 1202 ; Propr. ind., n° 11, novembre 2019, étude 23, LANGLAIS, non référencée ici

Cass. com., 28 avril 2004, n° 02-20.330, LawLex202200003902JBJ, Procédures 2004, comm. 162, CROZE ; JCP G 2004, II, 10171, note CARON ; Gaz. Pal. janv. 2005., 428, obs., TELLIER-LONIEWSKI ; D. 2005. 961, obs. RAYNARD ; Bull. civ. IV, n° 75 ; Propr. intell. 2004, 793, obs. GALLOUX.

411. Saisie-contrefaçon