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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 5 : Protection du brevet

      • Chapitre 1 : Action civile en contrefaçon

        • Section 4 : Preuve de la contrefaçon

          • I : Principe de liberté de la preuve

          • II : Mesures d'instruction

            • A : Saisie-contrefaçon

              • 1° : Requête

              • 2° : Ordonnance

              • 3° : Etendue

              • 4° : Déroulement des opérations

              • 5° : Assignation au fond

              • 6° : Nullité de la saisie-contrefaçon

            • B : Droit d'information

        • Section 6 : Action déclaratoire en non-contrefaçon

411. Saisie-contrefaçon

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

La procédure de saisie-contrefaçon est destinée à procurer au titulaire de l'action en contrefaçon les preuves permettant de faire sanctionner les atteintes portées à ses droits . Toute personne ayant qualité à agir en contrefaçon peut ainsi faire procéder par tous commissaires de justice à une saisie-contrefaçon, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile (art. L. 615- …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Sous parties