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Propriété industrielle

La directive 2004/48 du 29 avril 2004 a instauré un droit d'information destiné à lutter contre les réseaux de contrefaçon. À l’instar de la procédure anglo-saxonne de “discovery”, le requérant peut demander aux autorités judiciaires compétentes d’ordonner aux prétendus contrevenants ou à certains tiers de lui remettre des informations précises sur l'origine des marchandises ou des services contrefaisants, les circuits de distribution et l'identité des tiers impliqués dans l'atteinte (art. 8). Le droit d'information vise à rendre applicable et concrétiser le droit à un recours effectif garanti à l'article 47 de la charte des droits fondamentaux et à assurer l'exercice effectif du droit de propriété dont fait partie la propriété intellectuelle . La directive a été transposée en droit français par la loi 2007-1544 du 29 octobre 2007 à l’article L. 615-5-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Le juge peut ordonner, au besoin sous astreinte, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou toute personne en possession des produits argués de contrefaçon ou mettant en œuvre des procédés argués de contrefaçon, ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon, qui utilise de tels services, ou qui a été signalée par ces personnes comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits (art. L. 615-5-2 CPI). Le texte ne fournit pas de liste des informations dont la production est susceptible d’être ordonnée par le juge, celle qui y figurait initialement ayant été supprimée par la loi du 11 mars 2014 . Le juge apprécie lui-même les documents et informations dont il peut ordonner la production, en vue d'identifier les différents acteurs des réseaux de contrefaçon . Selon la directive 2004/48, les informations susceptibles d'être obtenues peuvent porter sur les quantités produites, commercialisées, livrées, reçues ou commandées, ainsi que le prix obtenu pour les produits ou services en cause (art. 8, §2, b). Le juge qui statue sur l'action en contrefaçon peut, par application de son pouvoir souverain d'appréciation, limiter l'étendue de la mesure de communication prononcée .

La production de documents ou d'informations peut être ordonnée à condition qu’il n'existe pas d'empêchement légitime (art. L. 615-5-2, al. 2, CPI), ce qu'il appartient au juge d'apprécier. L'empêchement légitime couvre notamment la préservation de la vie privée et du secret professionnel. Toutefois, la Cour de justice a jugé qu'une disposition nationale ne peut autoriser de manière illimitée et inconditionnelle un établissement bancaire à exciper du secret bancaire pour refuser de fournir des informations portant sur le nom et l'adresse du titulaire d'un compte .

La mise en œuvre du droit d'information suppose qu'une juridiction soit saisie d'une procédure civile. Depuis la loi du 11 mars 2014, elle peut être saisie au fond ou en référé. En revanche, l'action ne doit pas nécessairement être pendante devant la juridiction. Le droit d'information est applicable dans le cadre d'une action visant à constater une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, ainsi que dans le cadre d'une procédure autonome engagée après la clôture d'une telle action ayant abouti à la constatation d'une atteinte . Lorsque la juridiction est saisie au fond, la demande doit avoir été soulevée dans un délai raisonnable. La demande qui intervient près de sept années après la commission des faits dénoncés et qui concerne un produit de la grande distribution dont aucun élément de la procédure ne permet de considérer que sa commercialisation s'est poursuivie postérieurement aux faits retenus doit être rejetée .

CJUE, 16 juillet 2015, aff. C-580/13, LawLex201500000958JBJ, D.  2015, 2168, note KLEINE ; JCP E, 2015, 1603, obs. BINCTIN ; Comm. com. électr., septembre 2015, comm. 66, obs. CARON ; Europe octobre 2015, comm. 389, obs. IDOT

L. 2014-315 du 11 mars 2014, renforçant la lutte contre la contrefaçon, JO du 12 mars 2014.

Rapport n° 1720 de M. Jean-Michel Clément, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 janvier 2014, chapitre III, art. 3.

Cass. com., 23 janvier 2019, n° 16-28.322 / 17-14.673, LawLex202300005997JBJ,  Propr. ind., 2021/7, comm. 40, obs. RAYNARD ; JCP E, 2019, 1498, obs. BINCTIN ; Europe août 2019, chron. 3, obs. BARBOU ; Contrats Conc. Consom., juillet 2019, comm. 123, obs. MALAURIE-VIGNAL ; JCP 2019, doctr. 326, obs. BINCTIN, qui approuve le rejet d'une demande tendant à la communication de documents alors qu’aucun élément ne vient démontrer la poursuite des ventes des produits incriminés sur la période en cause.

CJUE, 16 juillet 2015, aff. C-580/13, LawLex201500000958JBJ, préc.

CJUE, 18 janvier 2017, aff. C-427/15, LawLex201700000115JBJ, JCP 2017, doctr. 425, obs. BINCTIN ; JCP E 2017, 1652 ; D. 2018. 479, obs. ZOLYNSKI ; RTD com. 2017, 96, obs. POLLAUD-DULIAN ; Comm. com. électr. 2017, n° 51, obs. CARON ; LEPI 2017, n° 3, 7, obs. HERPE ; Légipresse 2017, n 354, 574, obs. BASIRE

Paris, 6 mars 2015, n° 12/13939, LawLex202300005998JBJ.

418. Droit d'information