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Propriété industrielle

La requête en saisie-contrefaçon doit être présentée, en double exemplaire, par le requérant à la juridiction civile compétente et doit être motivée (art. 494, al. 1, CPC). Elle doit indiquer précisément les pièces invoquées. Copie de la requête doit être remise à la personne à laquelle elle est opposée antérieurement à l'exécution des mesures d'instruction .
La faculté de faire procéder à une sai …

Requête en saisie-contrefaçon

La requête en saisie-contrefaçon doit être présentée, en double exemplaire, par le requérant à la juridiction civile compétente et doit être motivée (art. 494, al. 1, CPC). Elle doit indiquer précisément les pièces invoquées. Copie de la requête doit être remise à la personne à laquelle elle est opposée antérieurement à l'exécution des mesures d'instruction .

La faculté de faire procéder à une saisie-contrefaçon en matière de brevet ou de certificat complémentaire de protection n'est ouverte qu'aux personnes énumérées à l'article L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle qui justifient de l'existence du titre sur lequel elles se fondent, que celui-ci est toujours en vigueur à la date de présentation de la requête , et, si elles n'en sont pas titulaires, qu’elles sont en droit d’en invoquer le bénéfice . S'il se fonde sur une demande de brevet, le requérant à une saisie-contrefaçon doit produire une copie certifiée conforme par l'INPI de cette demande (art. R. 615-2, al. 2, CPI), qui n'est plus exigée dès lors que le brevet a été publié . Il n'est pas tenu de reproduire le texte des revendications du brevet qu'il invoque. Toutefois, s'il le fait, il doit en citer le texte exact . Une présentation inexacte affecte l'objet même des mesures autorisées par l'ordonnance et, par voie de conséquence, la validité de la saisie contrefaçon, même si le brevet délivré est joint en annexe . Le propriétaire d'un brevet n'a pas à informer le juge des précédentes saisies-contrefaçons auxquelles il a fait procéder, le cas échéant .

Si la juridiction compétente ne fait pas droit à la requête, le requérant peut interjeter appel, sauf si l’ordonnance émane du premier président de la cour d’appel. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse (art. 496, al. 1, CPC).

Cass. civ. 2e, 10 février 2011, n° 10-13.894, LawLex202200003899JBJ, JCP E,  2016, 1200, obs. ALES ; Propr. ind., 2017/2, étude 5, par DOROL ; Procédures Novembre 2014, comm. 291, obs. CROZE ; D. 2012. 244, obs. FRICERO ; RTD civ. 2011. 387, obs. PERROT.

Cass. com., 14 décembre 2010, n° 09-72.946, LawLex202200001316JBJ, JCP 2011, 977 ; D. 2011, 72.

Cass. com., 29 janvier 2008, n° 07-14.709, LawLex202200001713JBJ, Comm. com. électr.,  n° 6,  2018, 10, obs. CANDE ; JCP E 2009, 1020, note CARON ; D. 2008, 481 ; Gaz. Pal. 2008, somm. 3450 ; RJDA 2008, n° 5, 581 ; Propr. intell. 2008, 276, obs. ABELLO ; RLDA mars 2008 , n° 1516, 26, obs. FILIOL DE RAIMOND.

Cass. com., 16 juillet 1991, n° 89-20.521, LawLex202200003684JBJ.

Paris, 24 janvier 2017, n° 14/25549, LawLex202200010923JBJ, Comm. com. électr., n° 6, juin 2018, 10, obs. CANDE ; Propr. ind., 2017/11, étude 29, par LANGLAIS.

Paris, 24 janvier 2017, n° 14/25549, LawLex202200010923JBJ, préc.

Cass. com., 12 juillet 2005, n° 04-10.105, LawLex202300004460JBJ, Propr. intell. 2006, n° 19, 201, obs. GUTMANN ; RIPIA 2005, n° 222, 4.

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412. Requête en saisie-contrefaçon

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