Propriété industrielle

La saisie-contrefaçon est contrôlée par le juge pour éviter la divulgation de documents dont l’appréhension n’est pas nécessaire à la preuve de la contrefaçon. A cet égard, la Cour d’appel de Paris rappelle que le droit de propriété conféré par le brevet n’est ni absolu ni discrétionnaire et reste soumis, en cas de requête en saisie-contrefaçon, à l’appréciation de son mérite par le juge qui peut …