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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 5 : Protection du brevet

      • Chapitre 1 : Action civile en contrefaçon

        • Section 4 : Preuve de la contrefaçon

          • I : Principe de liberté de la preuve

          • II : Mesures d'instruction

            • A : Saisie-contrefaçon

              • 1° : Requête

              • 2° : Ordonnance

              • 3° : Etendue

              • 4° : Déroulement des opérations

              • 5° : Assignation au fond

              • 6° : Nullité de la saisie-contrefaçon

            • B : Droit d'information

        • Section 6 : Action déclaratoire en non-contrefaçon

416. Assignation au fond

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Le requérant doit se pourvoir au fond, par voie civile ou pénale, dans un délai de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où la saisie ou la description est intervenue (art. R. 615-3 CPI) . A défaut, l'intégralité de la saisie peut être annulée à la demande de la personne saisie, sans que celle-ci ait à motiver sa demande et sans préjudic …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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