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Propriété industrielle

La saisie-contrefaçon est ordonnée par le président d'un des tribunaux judiciaires mentionnés à l'article D. 631-2 du Code de la propriété intellectuelle, dans le ressort duquel les opérations doivent être effectuées (art. R. 615-4, al. 1, CPI).
L'ordonnance sur requête constitue une décision provisoire, rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de parti …

Ordonnance

La saisie-contrefaçon est ordonnée par le président d'un des tribunaux judiciaires mentionnés à l'article D. 631-2 du Code de la propriété intellectuelle, dans le ressort duquel les opérations doivent être effectuées (art. R. 615-4, al. 1, CPI).

L'ordonnance sur requête constitue une décision provisoire, rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse (art. 493 CPC). La mesure de saisie-contrefaçon relève de cette catégorie. La directive 2004/48 précise que la mesure peut être prise sans que l’autre partie soit entendue, notamment lorsque tout retard dans son prononcé est susceptible de causer un préjudice irréparable au titulaire du droit ou lorsqu'il existe un risque démontrable de destruction des éléments de preuve (art. 7). L’effet de surprise permet de prévenir l’éventuelle destruction de preuves.

L’ordonnance doit être motivée (art. 495, al. 1, CPC) et contenir toutes les mentions exigées par les articles 454 et suivants du Code de procédure civile. Elle ne peut être exécutée qu'après avoir été remise à la personne à laquelle elle est opposée . Elle est exécutoire au seul vu de la minute, c’est-à-dire sur simple présentation à la partie mise en cause, sans qu’il soit besoin de la lui notifier (art. 495, al. 2, CPC). Le commissaire judiciaire  qui procède aux opérations de saisie-contrefaçon, alors que l'ordonnance n'est pas exécutoire, commet un excès de pouvoir entraînant l'annulation de la saisie-contrefaçon .

Le président peut autoriser le commissaire de justice à procéder à toute constatation utile en vue d’établir l’origine, la consistance et l’étendue de la contrefaçon (art. R. 615-4, al. 4, CPI) . Il peut fixer les conditions et l'étendue de la saisie-contrefaçon mais non refuser l'autorisation d'y procéder lorsqu'elle lui a été demandée dans les formes et avec les justifications prévues par la loi . Il peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués (art. R. 615-7 CPI), ainsi que le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du Code de commerce, pour assurer la protection du secret des affaires (art. R. 615-4, al. 5, CPI). Enfin, il a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est déjà saisi de l'affaire (art. 496, al. 2, et 497 CPC). La demande de rétractation d'une ordonnance sur requête relève de la compétence exclusive du juge qui l'a rendue , et n'est soumise à aucun délai de prescription. Le juge qui décide de rétracter l'ordonnance doit automatiquement constater la nullité du procès-verbal subséquent, ainsi que celle des mesures d'instruction exécutées sur le fondement de cette ordonnance si la demande lui en est faite .

Cass. civ. 2e, 10 février 2011, n° 10-13.894, LawLex202200003899JBJ, D. 2012. 244, obs. FRICERO ; RTD civ. 2011. 387, obs. PERROT ; Procédures 2011, comm. 136, obs. PERROT.

Cass. com., 14 septembre 2010, n° 09-69.862, LawLex202200003686JBJ, relative à une ordonnance exécutée par l'huissier alors qu'elle ne devenait exécutoire qu'après réception par la requérante du récépissé du cautionnement et remise d'une copie par l'huissier à la partie saisie, cette remise n'ayant pas eu lieu.

L’article 7 de la directive du 29 avril 2004 impose au demandeur de fournir au tribunal des éléments de preuve raisonnablement accessibles pour étayer ses allégations selon lesquelles il a été porté atteinte à son droit de propriété intellectuelle ou qu'une telle atteinte est imminente. Néanmoins, cette exigence n’a pas été reprise en droit français, les Etats pouvant conserver la procédure nationale dès lors qu’elle est plus favorable aux titulaires de droit (art. 2 dir. 2004/48).

Cass. com., 29 juin 1999, n° 97-12.699, LawLex202200003688JBJ, Bull. civ. IV, n° 138 ; Propr. ind., n° 12, décembre 2022, alerte 90, SANTARELLI ; D. 1999. IR 207.

Paris, 12 décembre 2012, n° 10/19186, LawLex201200002474JBJ, Propr. ind.,  n° 4, avril 2020, comm. 23, par CHIARINY.

Cass. civ. 2e, 5 janvier 2017, n° 15-25.035, LawLex202300006049JBJ, Bull. civ. II n° 2 ; RTD civ. 2017. 477, obs. CAYROL ; Procédures 2017, n° 60, note STRICKLER.

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413. Ordonnance

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