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Propriété industrielle

Avant de procéder à la saisie-contrefaçon, le commissaire de justice doit donner copie de l’ordonnance et, le cas échéant, de l’acte constatant la constitution de garanties, aux détenteurs des objets saisis ou décrits . Après la saisie-contrefaçon,  le commissaire de justice doit remettre à ces mêmes personnes une copie du procès-verbal (art. R. 615-2-1, al. 2, CPI). Le défaut d'accomplissement de …

Déroulement des opérations

Avant de procéder à la saisie-contrefaçon, le commissaire de justice doit donner copie de l’ordonnance et, le cas échéant, de l’acte constatant la constitution de garanties, aux détenteurs des objets saisis ou décrits . Après la saisie-contrefaçon,  le commissaire de justice doit remettre à ces mêmes personnes une copie du procès-verbal (art. R. 615-2-1, al. 2, CPI). Le défaut d'accomplissement de ces formalités entraîne la nullité de la saisie-contrefaçon. Cette nullité de forme, qui relève des articles 112 et suivants du Code de procédure civile , suppose de démontrer l'existence d'un grief . Des dommages-intérêts peuvent être réclamés au commissaire de justice.

Ni le requérant, ni ses préposés, ne peuvent assister aux opérations, même si le juge de la requête leur en a donné l'autorisation .  Le commissaire de justice ne peut réaliser que ce qui est expressément autorisé par l'ordonnance, qui ne peut avoir valeur de délégation du pouvoir juridictionnel . S'il se heurte à des difficultés lors de la saisie qui nécessitent une nouvelle saisie non prévue par l'ordonnance, il doit en référer au juge .

Le commissaire de justice est seul habilité à procéder aux opérations de saisie-contrefaçon . S'il peut se faire accompagner d'un expert, le rôle de ce dernier doit être clairement distingué de celui du commissaire de justice et se limiter à l'assister dans ses opérations. A défaut, la saisie encourt la nullité. Il en est ainsi lorsque l'expert demande directement au saisi des factures, répond aux observations de ce dernier, et produit pour illustrer sa démonstration un dessin que le saisi a lui-même fait dans des conditions ignorées, qui a été annexé au procès-verbal . Le commissaire de justice de justice ne peut pas non plus reproduire mot pour mot les descriptions du dispositif réalisé par l'expert en l'absence d'esprit critique, déléguant ainsi ses pouvoirs de constatation à celui-ci . Toutefois, l'emploi par  le commissaire de justice de termes techniques issus du brevet ne suffit pas à établir qu'il n'a pas lui-même effectué ses opérations , notamment s'il procède à une description précise des diverses phases de l'opération exécutée sous ses yeux et du produit utilisé , s'il distingue bien les explications techniques fournies par l'expert de ses propres constatations , si ces explications sont faites en présence du représentant de la société saisie et sont citées entre guillemets , ou dès lors qu'il prend soin de préciser qu'il procède à une transcription et sous réserve qu'il vérifie, sur objection des détenteurs des objets décrits, l'exactitude de points de fait énoncés par l'expert ou, si une telle vérification lui apparaît impossible, qu'il mentionne l'objection dans son procès-verbal en précisant pourquoi il n'a pu procéder à la vérification . Dans tous les cas, l'assistance purement matérielle des experts, sous son contrôle, lors de l'exécution par  le commissaire de justice des mesures de saisie-contrefaçon, n'est pas de nature à vicier ses propres opérations .

Cass. civ. 2e, 10 février 2011, n° 10-13.894, LawLex202200003899JBJ, D. 2012. 244, obs. FRICERO ; Procédures 2011, comm. 136, obs. PERROT ; RTD civ. 2011. 387, obs. PERROT.

Cass. com., 25 avril 2001, n° 98-19.503, LawLex202200003901JBJ, Propr. ind. 2002, comm. 41, RAYNARD ; Gaz. Pal. 2002, somm. 777.

Cass. com., 3 avril 2012, n° 11-14.848, LawLex202200003529JBJ, Propr. ind., 2014/10, comm. 69, obs. VIGAND.

Paris, 12 décembre 2012, n° 10-19186, LawLex201200002474JBJ, Propr. ind., 2020/4, comm. 23, obs. CHIARINY.

Cass. com., 21 mars 2000, n° 97-18.914, LawLex202200003685JBJ, PIBD 2000, n° 701, III, 334.

Cass. com., 6 avril 1999, n° 97-14.193, LawLex202200003900JBJ, RDPI 1999, n° 104, 37 ; D. affaires 1999, 872, obs. POISSON ; RLDA 1999, n° 18, 21.

Cass. com., 5 juillet 2017, n° 15-20.554, LawLex202200002690JBJ, Dalloz IP/IT 2018. 60, obs. LANGLAIS.

Paris, 3 juillet 2009, n° 07/14011, LawLex202300006089JBJ

Cass. com., 8 juillet 2008, n° 07-15.075, LawLex202200000553JBJ, Propr ind., 2010/4, étude 8, obs. MAY ; JCP E 2008. 2134.

Cass. com., 17 janvier 2018, n° 15-29.114, LawLex201800000113JBJ, JCP E, n° 48, 29 novembre 2018, 1617, BINCTIN ; JCP 2018, doctr. 436, obs. BINCTIN ;  Propr. ind. 2018, comm. 30, note PY, qui considère que ne constitue pas une délégation de pouvoir juridictionnel la mission confiée à un le commissaire de justice de mettre sous séquestre les données susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou au secret des affaires, une telle précaution n'ayant pour but, dans l'intérêt des parties saisies, que de procéder à une première sélection de documents pouvant apparemment présenter cette nature, l'appréciation définitive de cette qualification ne relevant que du juge du fond.

Cass. com., 23 avril 2003, 01-14.945, LawLex202300006042JBJ

Cass. com., 8 juillet 2008, n° 07-15.075, LawLex202200000553JBJ, Propr ind., 2010/5, étude 8, par MAY ; JCP E 2008, 2134 ; Gaz. Pal. 2008. Somm. 4040, n° 2567 ; D. 2008, 2143 ; RJDA 2008, 1161, n° 1195.

Cass. com., 3 mars 2009, n° 08-11.235, LawLex202200002108JBJ, D. 2010, 465, obs. RAYNARD ; Propr. intell. 2009, n° 33, 413, note WARUSFEL.

Cass. com., 29 septembre 2015, n° 14-12.430, LawLex202200001882JBJ, Comm. com. électr., novembre 2015, comm. 87, obs. CARON ; D. actu. 14 octobre 2015, note DALEAU.

Cass. com., 5 juillet 2017, n° 15-20.554, LawLex202200002690JBJ, Dalloz IP/IT 2018, 60, obs. LANGLAIS.

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415. Déroulement des opérations

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