Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Titre 4 : Droits attachés au brevet
Section 1 : Objet de la demande
Section 2 : Appréciation de la contrefaçon
Section 3 : Exercice de l’action
Section 4 : Preuve de la contrefaçon
Section 5 : Mesures provisoires et conservatoires
Section 6 : Action déclaratoire en non-contrefaçon
I : Evaluation du préjudice
II : Mesures d'interdiction ou correctives
IV : Action en concurrence déloyale
Chapitre 2 : Action pénale
Chapitre 3 : Retenue en douane
Partie 4 : Dessins et modèles
430. Publicité du jugement
1 minute de lecture
En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise. Cette mesure est ordonnée aux frais du contrefacteur (art. L. 615-7-1, al. 2 …
