Livv
Ouvrages

Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 5 : Protection du brevet

      • Chapitre 1 : Action civile en contrefaçon

        • Section 6 : Action déclaratoire en non-contrefaçon

        • Section 7 : Sanctions civiles de la contrefaçon

          • II : Mesures d'interdiction ou correctives

          • III : Publicité du jugement

          • IV : Action en concurrence déloyale

430. Publicité du jugement

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise. Cette mesure est ordonnée aux frais du contrefacteur (art. L. 615-7-1, al. 2 …

La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sans engagement et sans carte bancaire nécessaire !

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes