Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

L'atteinte portée aux droits du propriétaire d’un brevet, tels qu’ils sont définis par les articles L. 613-3 à L. 613-6 du Code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité civile de son auteur (art. L. 615-1 CPI).

L’indemnisation du préjudice causé par la contrefaçon relève de l’article L. 615-7 du Code de la propriété intellectuelle, qui précise les critères que la juridiction doit prendre en considération pour fixer le montant des dommages et intérêts susceptibles d’être alloués à la victime. Le juge dispose de deux modes alternatifs de calcul. Le premier permet de tenir compte du manque à gagner pour le titulaire du brevet, de son préjudice moral et des bénéfices injustement réalisés par le contrevenant (al. 1). Le second, introduit par la loi 2007-1544 du 29 octobre 2007 afin de faciliter l'évaluation du préjudice, prévoit la fixation d'une somme forfaitaire, qui doit être supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’exploiter l’invention (al. 2). La loi du 11 mars 2014 a complété le dispositif afin d’augmenter le montant des dommages et intérêts alloués et de contraindre les juges à détailler leur calcul pour chacun des chefs de préjudice distinctement, sans se contenter d’une appréciation arbitraire ou globale. Au-delà, la réparation du préjudice résultant de la contrefaçon obéit aux règles du droit commun.

La preuve de l'étendue du préjudice est grandement facilitée depuis la loi du 29 octobre 2007, qui, en instaurant le droit d'information, à l’article L. 615-5-2 du Code de la propriété intellectuelle, permet au titulaire du brevet, victime de la contrefaçon, de demander à la juridiction saisie, au besoin sous astreinte, d'obtenir des documents ou informations sur l'ampleur de celle-ci.

Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation pour fixer les bases d'évaluation du préjudice , évaluer son étendue  et apprécier le montant de l'indemnité due , et ne sont donc ni astreints par l'avis de l'expert , ni tenus de s'expliquer en détail sur l'argumentation des parties .

Cass. com., 21 mars 2018, n° 16-18.482, LawLex202300005186JBJ.

Cass. com., 28 avril 1987, n° 85-17.953, LawLex202200003931JBJ ; 12 mai 2015, n° 14-13.024, LawLex202200001313JBJ, JCP 2016, doctr. 480 et JCP E, 2015, 1603, obs. BINCTIN, statuant sur le préjudice moral.

Cass. com., 19 février 1991, n° 89-12.333, LawLex202300005187JBJ, Comm. com. électr., janvier 2009, étude 2, par HENRY, qui énonce que le juge peut souverainement retenir à l'égard des contrefacteurs un taux de redevance supérieur à celui consenti à des cocontractants choisis par le titulaire du brevet.

Cass. com., 28 avril 1987, n° 85-17.953, LawLex202200003931JBJ

425. Evaluation du préjudice