Propriété industrielle

L'atteinte portée aux droits du propriétaire d’un brevet, tels qu’ils sont définis par les articles L. 613-3 à L. 613-6 du Code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité civile de son auteur (art. L. 615-1 CPI). L’indemnisation du préjudice causé par la contrefaçon relève de l’article L. 615-7 du Code de la propriété intellectuelle, qui précise les crit …