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Propriété industrielle

Comme pour les autres droits de propriété intellectuelle, la victime d'une contrefaçon de brevet peut, en raison de son caractère subsidiaire , intenter une action en concurrence déloyale fondée sur l'article 1240 du Code civil contre le prétendu contrefacteur, qui peut être autonome , ou engagée cumulativement avec l'action en contrefaçon si elle trouve sa cause dans une faute relevant de faits d …

Action en concurrence déloyale

Comme pour les autres droits de propriété intellectuelle, la victime d'une contrefaçon de brevet peut, en raison de son caractère subsidiaire , intenter une action en concurrence déloyale fondée sur l'article 1240 du Code civil contre le prétendu contrefacteur, qui peut être autonome , ou engagée cumulativement avec l'action en contrefaçon si elle trouve sa cause dans une faute relevant de faits distincts . Le demandeur à l'action en concurrence déloyale doit établir l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public entre le produit concurrent et l'invention brevetée .

Peuvent constituer des actes de concurrence déloyale, notamment, l'importation, l'offre et la vente de copies quasi-serviles  ou la commercialisation de produits très proches dans leur forme de ceux fabriqués et commercialisés par l'entreprise plaignante et portant des mentions laissant penser qu'ils sont brevetés ou bénéficient de certification comme ceux de cette dernière, voire qu'ils proviennent de celle-ci . En revanche, ne constituent pas des actes de concurrence déloyale la copie des éléments structurels et des règles d'un jeu qui n'est lui-même que la reprise d'un brevet tombé dans le domaine public  ou la commercialisation de tenues à partir d'une certaine technologie par le défendeur, même averti des possibilités de développement du procédé conjointement créé avec le demandeur, détenteur du brevet, dès lors qu'il n'est pas établi que la technologie en cause utilise les résultats des recherches effectués en commun .

L'action en concurrence déloyale fondée sur l'article 1240 du Code civil qui exige une faute et l'action en contrefaçon qui concerne l'atteinte à un droit privatif, procèdent de causes différentes et ne tendent pas aux mêmes fins. Aussi l'action en contrefaçon présentée pour la première fois en cause d'appel d'un jugement qui a statué uniquement sur la question de la concurrence déloyale, est-elle irrecevable . Toutefois, la Cour de cassation a considéré qu'une demande en concurrence déloyale formée devant la cour d'appel ne constitue pas une prétention nouvelle irrecevable, au sens de l'article 565 du Code de procédure civile, dès lors qu'elle tend aux mêmes fins que la demande initiale fondée sur la contrefaçon, à savoir la réparation du préjudice causé par la contrefaçon .

Paris, 1 mars 2023, n° 21/00558, LawLex202300003168JBJ ; Cass. com., 6 novembre 2007, n° 06-15.227, LawLex200700001776JBJ, D. 2008, 253, obs. AUGUET ; Contrats Conc. Consom., octobre 2016, 210, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Comm. com. élect., 2008, n° 5, CARON ; Propr. ind., 2017/5, étude 14, par MALAURIE-VIGNAL, qui précise que la nullité d'un brevet ne fait pas obstacle à l'action en concurrence parasitaire exercée par son détenteur, dès lors que l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale ont des fondements distincts.

Paris, 12 octobre 2001, n° 1999-18945, LawLex200200000470JBJ, qui accueille l'action en concurrence déloyale d'un distributeur exclusif du fait de la commercialisation par le défendeur de produits contrefaisants.

Paris, 17 mars 2004, n° 2002-17365, LawLex200600001207JBJ, approuvée par Cass. com., 25 avril 2006, n° 04-15.694, LawLex200600001183JBJ

Paris, 17 mars 2004, n° 2002-17365, LawLex200600001207JBJ, approuvée par Cass. com., 25 avril 2006, n° 04-15.694, LawLex200600001183JBJ ; Paris, 10 janvier 2014, n° 11-21456, LawLex201400000019JBJ ; 25 octobre 2006, n° 05-06174, LawLex200700001452JBJ, qui précise que le fait de commercialiser des toupies de forme similaire à celles d'un concurrent ne suffit pas à révéler une recherche de confusion, dès lors que chacun des produits répond aux caractéristiques revendiquées par des brevets déposés par leurs fabricants dans des pays distincts et qu'ils comportent un certain nombre de différences, notamment dans leur conditionnement, qui leur confèrent une impression visuelle d'ensemble distincte ; Paris, 11 juin 2019, n° 17-04525, LawLex201900000813JBJ, qui retient l'existence d'une concurrence déloyale en cas de commercialisation de luminaires comportant des boîtiers de connexion électrique très proches dans leur forme de ceux fabriqués et commercialisés par l'entreprise plaignante et portant des mentions laissant penser que ces boîtiers sont brevetés ou bénéficient de certification comme ceux de cette dernière, voire qu'ils proviennent de celle-ci.

Paris, 10 janvier 2014, n° 11-21456, LawLex201400000019JBJ

Paris, 11 juin 2019, n° 17-04525, LawLex201900000813JBJ

Paris, 29 mars 2016, n° 14-20052, LawLex201600000771JBJ

Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-15.692, LawLex201000000804JBJ, Propr. ind., 2011/3, 21, obs. VIGAND.

Paris, 4 octobre 2013, n° 12/12807, LawLex202300005193JBJ

Cass. com., 26 septembre 2018, n° 16-25.937, LawLex202300005192JBJ, Comm. com. électr., janvier 2019, 2, THOMAS-RAQUIN ; JCP E, 2019, 1071, obs. SEUBE, pour un licencié qui a initialement sollicité l'indemnisation de son préjudice sur le fondement de l'article L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle, puis, la validité de son contrat de licence ayant été contestée, a formé une demande d'indemnisation en cause d'appel sur le fondement de la concurrence déloyale.

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431. Action en concurrence déloyale

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