Propriété industrielle

La juridiction peut, à titre alternatif, fixer en guise de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui doit être supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Ce montant n’est pas exclusif de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée (art. L. 615-7, al. 2, CPI) …