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Propriété industrielle

Selon le premier mode de calcul du préjudice subi par le titulaire retenu par l’article L. 615-7 du Code de la propriété intellectuelle, la juridiction doit tenir compte des conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subie par la partie lésée (art. L. 615-7, al. 1, 1° CPI), du préjudice moral causé à cette dernière (art. L. 615-7, al. 1, 2° CPI) et de …

Conséquences économiques négatives

PASSA, Droit de la propriété industrielle, LGDJ, 2013, 716.

Selon le premier mode de calcul du préjudice subi par le titulaire retenu par l’article L. 615-7 du Code de la propriété intellectuelle, la juridiction doit tenir compte des conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subie par la partie lésée (art. L. 615-7, al. 1, 1° CPI), du préjudice moral causé à cette dernière (art. L. 615-7, al. 1, 2° CPI) et des bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon (art. L. 615-7, al. 1, 3° CPI).

Pour calculer le montant de l'indemnisation du préjudice causé par la contrefaçon de brevet, le juge prend en considération les bénéfices manqués , qui correspondent à ceux qui auraient été retirés des actes d'exploitation réalisés par le contrefacteur si le demandeur les avait accomplis lui-même ou par l'intermédiaire d'un licencié . Le gain manqué implique d'évaluer la masse contrefaisante, le chiffre d'affaires réalisé par le contrefacteur, et d'établir ce qui, dans la masse contrefaisante, correspond aux ventes réellement manquées par le demandeur . La masse contrefaisante est constituée de l'ensemble des produits répondant à la définition de produit contrefaisant , qui s'entend de celui qui réalise matériellement la contrefaçon en mettant en œuvre, sans autorisation, les enseignements du brevet , à l'exclusion des produits seulement analogues au produit breveté . Sont aussi pris en considération dans la masse contrefaisante les éléments qui ne peuvent pas être dissociés de la vente du produit contrefaisant et forment avec elle un tout commercial . La masse contrefaisante ne peut, cependant, pas excéder le périmètre défini par les références ayant donné lieu à une déclaration judiciaire de contrefaçon . En outre, le juge peut souverainement appliquer un abattement sur les chiffres obtenus s'il estime que le demandeur n'aurait pas nécessairement bénéficié de la totalité des commandes passées, notamment parce que les clients auraient pu préférer des produits moins onéreux obtenus par des procédés différents .

Même s'il n'exploite pas le brevet personnellement, le titulaire du brevet peut subir un préjudice économique résultant de la contrefaçon  , qui s'apprécie par référence au chiffre d'affaires représenté par la masse contrefaisante , en tenant compte d'un taux de redevance plus élevé que celui appliqué à un licencié . La loi 2007-1544 du 29 octobre 2007 qui consacre cette jurisprudence, ouvre désormais, à l'article L. 615-7 du Code de la propriété intellectuelle, une option au demandeur, qui lui permet d'obtenir l'allocation d'une somme forfaitaire supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte.

La perte subie correspond à “ce qui excède la perte directe de bénéfices ou la privation de redevances” , telle que la perte de chance pour le licencié d'exploiter lui-même le brevet  ou pour son titulaire de le céder, la perte d'une chance de conclure un marché en cours de négociation , la vulgarisation du brevet et de l'image du produit couvert par l'invention  ou la dépréciation des prix des produits, lorsque le titulaire a dû limiter les hausses de prix qu'il envisageait afin de maintenir ses parts de marché .

Le préjudice moral, qui se cumule avec l'indemnisation du dommage matériel , peut notamment résulter d'une atteinte à la réputation du titulaire du brevet. Il est pris en considération dans le calcul du préjudice, à condition d'être prouvé .

3) Bénéfices réalisés par le contrefacteur

Enfin, la loi du 29 octobre 2017 qui a transposé les dispositions de l'article 13 de la directive du 29 avril 2004 a introduit à l'article L. 615-7 la possibilité de prendre en considération les gains . Celle-ci précise toutefois qu'elle n’a pas pour objet de prévoir des dommages-intérêts punitifs, mais de permettre un dédommagement fondé sur une base objective . Les travaux parlementaires relatifs à la loi du 29 octobre 2007 mentionnent la mise en place d'"un régime de réparation sui generis adapté aux spécificités de la propriété intellectuelle et aux difficultés d’évaluation précise du préjudice" .

Paris, 5 octobre 2011, n° 09/02423, LawLex202300002110JBJ

Cass. com., 30 janvier 2001, n° 98-13.641, LawLex202200002712JBJ, qui énonce que la contrefaçon, qui constitue par définition une atteinte au monopole conféré par un brevet, s'analyse en toute hypothèse en la perte d'une chance de vendre le produit protégé par celui-ci.

Cass. com., 1er mars 1994, n° 92-11.633, LawLex202200003927JBJ

Paris, 12 novembre 1991, PIBD 1992, 519, III, 194, 519-1-04-92.pdf (inpi.fr), approuvée par Cass. com., 1er mars 1994, n° 92-11.633, LawLex202200003927JBJ

PASSA, Droit de la propriété industrielle, LGDJ, 2013, 720.

Cass. com., 12 mai 2015, n° 14-13.024, LawLex202200001313JBJ

Cass. com., 16 janvier 1996, n° 94-13.790, LawLex202200002453JBJ, qui précise que le contrefacteur qui emporte un marché à l'occasion duquel il est en concurrence avec le titulaire du brevet lui cause une perte de chance dès lors que le produit objet de la contrefaçon présent dans l'offre est le même, même si les offres ne portent pas exactement sur les mêmes mécanismes.

Paris, 6 mars 2015, n° 12/13939, LawLex202300005998JBJ

Cass. com., 23 mai 1995, n° 93-18.527, LawLex202200003919JBJ

CJUE, 17 mars 2016, aff. C-99/15, LawLex201600000594JBJ ; Paris, 6 mars 2015, n° 12/13939, LawLex202300005998JBJ, qui considère qu'au gain manqué doit être ajouté la réparation du préjudice résultant de la vulgarisation du brevet et de l'image du produit couvert par l'invention, en considération, en particulier, de l'évolution de la technologie, qui montre que l'invention en cause a constitué une rupture technologique.

Cass. com., 23 janvier 2019, n° 16-28.322, LawLex202300005997JBJ

V. BETEILLE, Rapport, Sénat session extraordinaire 2006-2007, n° 420, 30 et s.

Cass. com., 21 mars 2018, n° 16-18.482, LawLex202300005186JBJ

Cass. com., 26 mai 2009, n° 08-17.606, LawLex202200003539JBJ

Cass. com., 24 octobre 2000, n° 98-11.580, LawLex202200003930JBJ, qui considère que la masse contrefaisante comporte les modules, les mécanismes qu'ils incorporent, les commandes nécessaires au fonctionnement de l'ensemble et les palettes automatiquement vendues avec les modules.

Cass. com., 28 avril 1987, n° 85-17.953, LawLex202200003931JBJ

Propriété industrielle

427. Conséquences économiques négatives(1)

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