Propriété industrielle

En vertu de l’article 1240 du Code civil, la réparation du préjudice doit être intégrale. Elle doit tendre à rétablir le breveté dans la situation qui aurait été la sienne en l'absence de contrefaçon , sans perte ni profit pour aucune des parties. Dès lors qu'elle a obtenu réparation de son entier préjudice, une société ne peut obtenir une nouvelle indemnisation, sous quelque qualification que ce …