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Propriété industrielle

Le juge peut prononcer des mesures d'interdiction à l'encontre des actes de contrefaçon, assorties éventuellement d'une astreinte condamnant le contrefacteur à payer une somme déterminée pour tout nouvel acte de contrefaçon constaté. Lorsque la décision d'interdiction sous astreinte est devenue définitive, la poursuite des actes permet d'introduire une nouvelle action au fond.
L'interdiction const …

Mesures d'interdiction ou correctives

Le juge peut prononcer des mesures d'interdiction à l'encontre des actes de contrefaçon, assorties éventuellement d'une astreinte condamnant le contrefacteur à payer une somme déterminée pour tout nouvel acte de contrefaçon constaté. Lorsque la décision d'interdiction sous astreinte est devenue définitive, la poursuite des actes permet d'introduire une nouvelle action au fond.

L'interdiction constitue une mesure de droit. Elle peut être ordonnée à l'encontre des intermédiaires, tels que les prestataires de services en ligne dont les services sont utilisés par le contrefacteur (Dir. 2004/48, art. 11). Elle ne peut être prononcée que si le brevet litigieux est toujours en vigueur au jour du jugement .

En cas de condamnation civile pour contrefaçon, le tribunal peut ordonner, à la demande de la partie lésée, le rappel ou le retrait des circuits commerciaux ainsi que la destruction ou la confiscation des objets reconnus contrefaisants et des matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication (art. L. 615-7-1, al. 1, CPI) . Ces mesures sont ordonnées aux frais du contrefacteur (art. L. 615-7-1, al. 3, CPI). Elles peuvent être prises à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle (Dir. 2004/48, art. 11). Les mesures correctives doivent tenir compte des intérêts des tiers, notamment les consommateurs et les particuliers agissant de bonne foi (Dir. 2004/48, cons. 24).

La mesure de confiscation peut s'ajouter aux dommages-intérêts à verser au demandeur . En revanche, en vertu du principe de réparation intégrale du préjudice, le titulaire d'un brevet ne peut, après avoir obtenu la confiscation et la remise entre ses mains des machines contrefaisantes, obtenir le paiement de la contre-valeur de deux modèles pour lesquels il a déjà obtenu des dommages-intérêts . La confiscation ne peut porter que sur les objets reconnus contrefaisants par la décision la prononçant et existant à la date de celle-ci, à l'exclusion de produits introduits en France postérieurement . Elle ne concerne que les objets qui sont la propriété du contrefacteur à la date de l'entrée en vigueur de l'interdiction de continuer la contrefaçon, et, le cas échéant, les dispositifs ou moyens spécialement destinés à la réalisation de la contrefaçon. Par conséquent, le juge ne peut pas ordonner la confiscation et la remise des objets contrefaits ou, à tout le moins, le versement de leur contre-valeur . Toutefois, il peut décider souverainement que la confiscation porte sur plusieurs dispositifs, lorsqu'ils coopèrent étroitement avec les filières et sont conçus et adaptés spécialement pour les machines en cause, constituant avec celles-ci un “tout fonctionnel” .

Le juge doit tenir compte du profit procuré au breveté par la confiscation qu'il prononce dans l'appréciation du préjudice causé par la contrefaçon. Cette obligation ne l'empêche pas de commettre un expert pour la fixation du montant des dommages-intérêts, dès lors que cette décision ne préjuge pas du mode de calcul des dommages-intérêts et ne lui interdit pas de tenir compte de l'avantage pécuniaire que la remise au breveté du matériel contrefaisant pourrait lui procurer .

Cass. com., 17 mars 2015, n° 13-15.862, LawLex201500000366JBJ, Propr. ind., 2020/4, comm. 23, obs. CHIARINY ; Contrats Conc. Consom.,  août 2018, 8, obs. BUCHER ; JCP 2016, doctr. 480, obs. BINCTIN ; 1er mars 1994, 92-11.506, LawLex202300005181JBJ.

Cass. com., 22 mai 1979, n° 77-13.860, LawLex202200003926JBJ.

Cass. com., 17 juin 2003, n° 01-12.307, LawLex202100004655JBJ, Comm. com. électr., décembre 2022, étude 21, obs. MASSON ; JCP E 2006, 2426, note SINGH ; Propr. intell. 2006, 458, obs. DE HAAS.

Cass. com., 19 octobre 1999, n° 97-13.050, LawLex202300005185JBJ

Cass. com., 10 mars 1982, n° 80-10.348, LawLex202200003921JBJ, D. 1982. IR 382, obs. BERR. 

Cass. com., 18 décembre 1973, n° 72-13.570, LawLex202200003925JBJ.

Cass. com., 24 janvier 1977, n° 75-14.726, LawLex202200002754JBJ. 

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429. Mesures d'interdiction ou correctives

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