Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Titre 4 : Droits attachés au brevet
Chapitre 1 : Action civile en contrefaçon
Chapitre 2 : Action pénale
Section 2 : Procédure de retenue de marchandises circulant sur le territoire français
Partie 4 : Dessins et modèles
436. Réglementation européenne et nationale
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
La procédure de retenue en douane permet au titulaire du brevet de demander aux autorités douanières de retenir, dans le cadre de leurs contrôles, les marchandises prétendument contrefaisantes. Cette procédure est régie tant au niveau européen que national puisqu'il s'agit d'empêcher les marchandises en cause de pénétrer sur le territoire de l'Union et, par voie de conséquence, sur le territoire n …
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