Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Eléments constitutifs de la marque
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété sur la marque
Titre 4 : Droits conférés par la marque
Titre 5 : Exploitation et transmission de la marque
Chapitre 1 : Marques de garantie
Section 1 : Titularité
Section 2 : Enregistrement
Section 4 : Déchéance
Titre 7 : Protection de la marque
Titre 8 : Perte du droit sur la marque
Titre 9 : Indications géographiques
Partie 3 : Brevets d’invention
Partie 4 : Dessins et modèles
154. Motifs de nullité
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
La marque collective peut être refusée à l’enregistrement conformément aux dispositions de droit commun de l’article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle (art. R. 712-10, 2° CPI). En vertu de l’article L. 715-9 du même code, elle peut également être refusée à l’enregistrement :
- en cas de non-respect des dispositions des articles L. 715-6 à L. 715-8,
- si son règlement d’usage est cont …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter