Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Eléments constitutifs de la marque
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété sur la marque
Titre 4 : Droits conférés par la marque
Titre 5 : Exploitation et transmission de la marque
Chapitre 1 : Marques de garantie
Section 1 : Titularité
I : Règlement d'usage
III : Renouvellement
Section 3 : Motifs de nullité
Section 4 : Déchéance
Titre 7 : Protection de la marque
Titre 8 : Perte du droit sur la marque
Titre 9 : Indications géographiques
Partie 3 : Brevets d’invention
Partie 4 : Dessins et modèles
152. Examen de la demande
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La demande d’enregistrement de la marque collective est soumise à l’INPI, qui procède à l’examen de droit commun de l’article R. 712-10 du Code de la propriété intellectuelle, et vérifie que la marque ne peut être refusée à l’enregistrement en application de l’article L. 715-9 du Code de la propriété intellectuelle (art. R. 712-10, 3° CPI). Les tiers peuvent formuler des observations dans un délai …