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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 6 : Marques de garantie et marques collectives

      • Chapitre 2 : Marques collectives

        • Section 1 : Titularité

        • Section 2 : Enregistrement

          • I : Règlement d'usage

          • II : Examen de la demande

          • III : Renouvellement

        • Section 3 : Motifs de nullité

        • Section 4 : Déchéance

152. Examen de la demande

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

La demande d’enregistrement de la marque collective est soumise à l’INPI, qui procède à l’examen de droit commun de l’article R. 712-10 du Code de la propriété intellectuelle, et vérifie que la marque ne peut être refusée à l’enregistrement en application de l’article L. 715-9 du Code de la propriété intellectuelle (art. R. 712-10, 3° CPI). Les tiers peuvent formuler des observations dans un délai …

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