Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Eléments constitutifs de la marque
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété sur la marque
Titre 4 : Droits conférés par la marque
Titre 5 : Exploitation et transmission de la marque
Chapitre 1 : Marques de garantie
Section 1 : Titularité
I : Règlement d'usage
II : Examen de la demande
Section 3 : Motifs de nullité
Section 4 : Déchéance
Titre 7 : Protection de la marque
Titre 8 : Perte du droit sur la marque
Titre 9 : Indications géographiques
Partie 3 : Brevets d’invention
Partie 4 : Dessins et modèles
153. Renouvellement
1 minute de lecture
Le renouvellement de la marque collective n’est pas soumis à la vérification de conformité aux dispositions de l’article L. 711-2 ni à celle de l’article L. 715-9 du Code de la propriété intellectuelle, ni à la procédure d’opposition de L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle (art. L. 712-9 CPI). …