Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Eléments constitutifs de la marque
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété sur la marque
Titre 4 : Droits conférés par la marque
Titre 5 : Exploitation et transmission de la marque
Chapitre 1 : Marques de garantie
Section 1 : Titularité
II : Examen de la demande
III : Renouvellement
Section 3 : Motifs de nullité
Section 4 : Déchéance
Titre 7 : Protection de la marque
Titre 8 : Perte du droit sur la marque
Titre 9 : Indications géographiques
Partie 3 : Brevets d’invention
Partie 4 : Dessins et modèles
151. Règlement d'usage
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La demande d’enregistrement d’une marque collective doit respecter les conditions de forme de droit commun prévues aux articles L. 712-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Elle doit, en outre, répondre aux conditions de l’article L. 715-7 du Code de la propriété intellectuelle, c’est-à-dire être accompagnée d’un règlement d’usage, dont la modification ultérieure doit être portée à …