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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 6 : Marques de garantie et marques collectives

      • Chapitre 2 : Marques collectives

        • Section 1 : Titularité

        • Section 2 : Enregistrement

          • I : Règlement d'usage

          • II : Examen de la demande

          • III : Renouvellement

        • Section 3 : Motifs de nullité

        • Section 4 : Déchéance

151. Règlement d'usage

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

La demande d’enregistrement d’une marque collective doit respecter les conditions de forme de droit commun prévues aux articles L. 712-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Elle doit, en outre, répondre aux conditions de l’article L. 715-7 du Code de la propriété intellectuelle, c’est-à-dire être accompagnée d’un règlement d’usage, dont la modification ultérieure doit être portée à …

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