Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Eléments constitutifs de la marque
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété sur la marque
Titre 4 : Droits conférés par la marque
Titre 5 : Exploitation et transmission de la marque
Chapitre 1 : Marques de garantie
Section 2 : Enregistrement
Section 3 : Motifs de nullité
Section 4 : Déchéance
Titre 7 : Protection de la marque
Titre 8 : Perte du droit sur la marque
Titre 9 : Indications géographiques
Partie 3 : Brevets d’invention
Partie 4 : Dessins et modèles
150. Titularité
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
Avant l’ordonnance du 13 novembre 2019, toute personne physique ou morale pouvait être titulaire d’une marque collective. Désormais, la titularité de la marque collective est réservée à l’association ou au groupement doté de la personnalité morale représentant des fabricants, des producteurs, des prestataires de services ou des commerçants, ainsi que toute personne morale de droit public (art. L. …
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