Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Eléments constitutifs de la marque
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété sur la marque
Titre 4 : Droits conférés par la marque
Titre 5 : Exploitation et transmission de la marque
Chapitre 1 : Marques de garantie
Section 1 : Titularité
Section 2 : Enregistrement
Section 3 : Motifs de nullité
Titre 7 : Protection de la marque
Titre 8 : Perte du droit sur la marque
Titre 9 : Indications géographiques
Partie 3 : Brevets d’invention
Partie 4 : Dessins et modèles
155. Déchéance
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
La marque collective est soumise aux motifs de déchéance de droit commun prévus par les articles L. 714-5 et L. 714-6 du Code de la propriété intellectuelle. En plus des motifs de déchéance de droit commun, le titulaire d’une marque collective est déchu de ses droits pour les motifs suivants (art. L. 715-10 CPI) :
- il ne prend pas de mesures raisonnables en vue de prévenir un usage de la marque q …
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