Propriété industrielle

Une marque collective, ainsi désignée lors de son dépôt, est propre à distinguer les produits ou les services de personnes autorisées à l’utiliser en vertu de son règlement d’usage (art. L. 715-6 CPI). Contrairement à la marque de garantie, l’usage de la marque collective vise non pas à garantir des caractéristiques de produits ou services, mais à identifier l’origine d’un produit ou d’un service …