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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 8 : Perte du droit sur la marque

      • Chapitre 1 : Renonciation

      • Chapitre 2 : Déchéance de la marque

        • Section 1 : Défaut d'exploitation

          • I : Usage sérieux

          • II : Usages assimilés à un usage sérieux

            • A : Consentement du titulaire

            • B : Usage sous une forme n'en altérant pas le caractère distinctif

            • C : Autres usages assimilés

          • III : Preuve de l'usage sérieux

          • IV : Point de départ du délai de cinq ans

          • V : Justes motifs de non-usage

        • Section 2 : Marque usuelle

        • Section 3 : Marque déceptive

        • Section 4 : Autres causes de déchéance

204. Autres usages assimilés

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Sont enfin assimilés à un usage sérieux l'usage d'une marque collective ou de garantie par une personne habilitée à l'utiliser (art. L. 714-5, al. 2, 2° CPI) et l'apposition d'une marque sur des produits ou leur conditionnement, par le titulaire ou avec son consentement, exclusivement en vue de l'exportation (art. L. 714-5, al. 2, 4° CPI). …

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