Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

La marque verbale se compose exclusivement de mots ou de lettres, chiffres ou autres caractères typographiques standard ou d’une combinaison de ceux-ci . Elle comprend les dénominations sous toutes leurs formes, qu’il s’agisse de mots, assemblages de mots, noms patronymiques, noms géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres , sigles, ou slogans . La protection porte sur le mot tel qu’il est indi …

Notion

La marque verbale se compose exclusivement de mots ou de lettres, chiffres ou autres caractères typographiques standard ou d’une combinaison de ceux-ci . Elle comprend les dénominations sous toutes leurs formes, qu’il s’agisse de mots, assemblages de mots, noms patronymiques, noms géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres , sigles, ou slogans . La protection porte sur le mot tel qu’il est indiqué dans la demande d’enregistrement, à l’exclusion de ses éventuels aspects graphiques ou stylistiques . Un mot peut désigner un panel de produits portant eux-mêmes des marques distinctes, regroupés dans la même gamme . La dénomination peut être en langue française ou étrangère , sous réserve, dans ce dernier cas, de respecter les exigences de la loi Toubon relative à l’emploi de la langue française .

Décision n° 2019-157 du directeur général de l’INPI du 11 décembre 2019 relative aux modalités de dépôt des demandes d’enregistrement de marques de produits ou de services, des déclarations de renouvellement de marques de produits ou de services, de certaines demandes de formalités, ainsi que des échanges subséquents, art. 4, 3°, a).

Paris, 6 juin 1991, LawLex202100005360JBJ, D. 1993, 111, obs. BURST, à propos du chiffre 5, qui constitue l’élément attractif de la marque « N°5 » de Chanel. 

Paris, 12 novembre 2003, LawLex200600000532JBJ, PIBD 2004, III, 102 ; Ann. propr. ind. 2003, 492, obs. LAKITS JOSSE, reconnaissant la validité de la marque « Allez les bleus », ; pourvoi rejeté par Cass. com., 17 janvier 2006, LawLex200600000285JBJ, PIBD 2006, III, 215 ; Cah. dr. sport 2006, n° 3, 224, note MAETZ ; Comm. com. électr. 2006, comm. 44, obs. CARON et étude 9 ; Comm. com. électr. 2006, chron. 9, n° 6, obs. MAETZ ; D. 2006, AJ 444, obs. DALEAU ; D. 2007, 2346, obs. BREILLAT ; JCP G 2006, act. jurispr. n° 47 ; Propr. ind. 2006, 61 ; RLDI mars 2006, n° 398, note MAETZ ; RLDI mars 2006, n° 406, obs. COSTES ; RLDI 2006, n° 14, 36, obs. COSTES, AUROUX ; Cass. com., 1 juillet 2008, LawLex202100005301JBJ, PIBD 2008, III, 529 ; Propr. intell. 2009, 96, SABATIER, à propos du slogan « Libre à vous de dépenser plus ».

Cass. com., 5 juillet 2017, LawLex202100005667JBJ, PIBD 2017, III, 652 ; D. 2018, 479, obs. CLAVIER, MARTIAL-BRAZ, ZOLYNSKI ; LEPI oct. 2017, n° 9, 5, obs. CLAVIER ; Propr. ind. 2017, Repère 11, obs. LE STANC ; RTD com, 2017, 880, obs. AZEMA.

Cass. com., 20 septembre 2016, LawLex202100005351JBJ, PIBD 2016, n° 1062, III, 885 ; JDSAM 2017, n° 16, 93, LE GOFFIC ; Propr. intell. 2017, n° 63, 71, CANLORBE ; RJDA 2017, n° 2, 161.

Paris, 9 mars 2005, LawLex202100005306JBJ, PIBD 2005, n° 809, III, 345, concernant la marque « Global Document Solutions » ; Versailles, 21 septembre 2006, LawLex202100005300JBJ, Flash Apram, 16 janvier 2007, n° 56, concernant la marque « Speed Dating ».

L. 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, JO n° 180 du 5 août 1994, qui prévoit par exemple que l’emploi d’une marque constituée d’une expression ou d’un terme étranger est par principe interdit aux personnes morales de droit public, et aux personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public, dès lors qu’il existe une expression ou un terme français de même sens (art. 14).

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