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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 2 : Eléments constitutifs de la marque

      • Chapitre 2 : Signes susceptibles de constituer une marque

        • Section 1 : Nécessité d'une représentation

        • Section 2 : Typologie des signes

          • I : Marque verbale

            • A : Notion

            • B : Titre

            • C : Nom patronymique/Pseudonyme

            • D : Nom géographique

          • II : Marque sonore

          • III : Signes olfactifs/gustatifs

          • V : Marques de mouvement ou de position

          • VI : Marques consistant en une combinaison

        • Section 3 : Marque renommée

34. Nom patronymique/Pseudonyme

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Le nom patronymique et le pseudonyme constituent des attributs de la personnalité, et sont, en tant que tels, inaliénables et incessibles. Un nom patronymique ou un pseudonyme ne peut être utilisé par un tiers, notamment à titre de marque, dans des conditions qui porteraient atteinte à la personnalité de son titulaire, sans l’autorisation de celui-ci . Néanmoins, le principe d’inaliénabilité et d’ …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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