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Propriété industrielle

Le nom patronymique et le pseudonyme constituent des attributs de la personnalité, et sont, en tant que tels, inaliénables et incessibles. Un nom patronymique ou un pseudonyme ne peut être utilisé par un tiers, notamment à titre de marque, dans des conditions qui porteraient atteinte à la personnalité de son titulaire, sans l’autorisation de celui-ci . Néanmoins, le principe d’inaliénabilité et d’ …

Nom patronymique/Pseudonyme

Le nom patronymique et le pseudonyme constituent des attributs de la personnalité, et sont, en tant que tels, inaliénables et incessibles. Un nom patronymique ou un pseudonyme ne peut être utilisé par un tiers, notamment à titre de marque, dans des conditions qui porteraient atteinte à la personnalité de son titulaire, sans l’autorisation de celui-ci . Néanmoins, le principe d’inaliénabilité et d’incessibilité ne s’oppose pas à la possibilité pour une personne de céder ou concéder à une autre le droit d’utiliser son nom comme dénomination sociale, nom commercial, enseigne  ou marque . Le patronyme devient alors un signe distinctif détaché de la personne physique qui le porte pour s’appliquer à la personne morale qui le distingue, et devenir ainsi objet de propriété incorporelle .

L’accord du titulaire du nom patronymique pour l’utilisation de son nom à titre de marque, qui peut être exprès ou implicite, doit être effectif. A défaut de renonciation expresse ou tacite de la part du titulaire du nom patronymique, celui-ci en conserve les droits patrimoniaux. Cet accord ne peut se déduire de la seule autorisation donnée pour l’usage du nom patronymique à titre de dénomination sociale, quand bien même il serait donné par un associé fondateur . Il ne peut pas non plus résulter de l’autorisation de porter le nom patronymique de son ex-époux à la suite d’un jugement de divorce . En revanche, l’apport de l’exclusivité de l’exploitation d’éditions d’art par leur propriétaire, mentionné dans la publication de la constitution d’une société , ou l’autorisation par le titulaire du patronyme aux sociétés exploitant le fonds de commerce qu’il a créé d’utiliser son nom à titre d’enseigne, de nom commercial et de dénomination sociale  constituent une cession implicite du patronyme. La cession des droits d’utilisation du nom patronymique peut être plus ou moins étendue. Dans le cas d’un accord qui n’autorise que l’usage du patronyme accolé à un toponyme, le dépôt et l’usage du patronyme à titre de marque non accolé au toponyme porte atteinte aux droits des titulaires du patronyme .

Pour être valable, le dépôt du nom patronymique en tant que marque doit être fait de bonne foi. Il ne doit pas avoir pour objet de restreindre le droit d’usage dont dispose un tiers , être de nature à porter atteinte à la notoriété du patronyme et aux intérêts commerciaux de son titulaire , ou encore tirer profit parasitairement de la notoriété d’une marque . L’utilisation du nom patronymique ne doit pas être déceptive pour le consommateur, en le portant à croire de façon erronée que la marque identifie une personne .

Des règles spécifiques s’appliquent aux titres nobiliaires, qui sont par principe indisponibles, toute convention sur leur utilisation commerciale étant impossible. A titre exceptionnel, la Cour de cassation a, cependant, admis l’utilisation du titre “ Duc de Praslin ” par une société dans ses activités commerciales comme enseigne ou marque : le titre litigieux n’était pas porté à la date du dépôt de la marque, l’autorisation d’utilisation consentie ne comprenait pas de clause de précarité ou de révocabilité et n’avait pas été remise en cause pendant plus de 80 années, et il n’était pas démontré que l’existence de la marque soit de nature à créer une confusion avec le porteur du titre, la société ne suggérant pas de lien entre lui et les produits .

Le titulaire du nom patronymique qui en a toléré l’utilisation dans des marques pendant plus de cinq ans ne peut demander la nullité de ces marques .

Paris, 11 septembre 1996, LawLex202200000962JBJ, PIBD 1996, 620, III, 564 ; D. 1996, IR. 249 ; Gaz. Pal. 1997, 1, somm. 249. 

Cass. com., 12 mars 1985, LawLex202100005737JBJ, Bull. civ. IV, n° 95 ; PIBD 1985, III, 135 ; Ann. propr. ind. 1985, 3, note MATHELY ; D. 1985, 471, note GHESTIN ; Grands arrêts de la jurisprudence civile 2015, n° 24 ; Grands arrêts de la jurisprudence civile, n° 18, 87 ; Gaz. Pal. 1985, 1, 246, note LE TALLEC ; JCP 1985, II, 20400, concl. MONTANIER, note BONNET ; Rev. Soc. 1985, 607, note PARLEANI ; RTD com. 1986, 245, obs. CHAVANNE et AZEMA ; Cass. com., 29 janvier 2008, LawLex202100005749JBJ, PIBD 2008, III, 221 ; D. 2008, 2569, note MENDOZA-CAMINADE ; RTD com. 2009, 116, obs. AZEMA, au sujet d’une enseigne.

Cass. com., 9 avril 2002, LawLex200200000456JBJ, Propr. ind. 2002, comm. 78, note TREFIGNY-GOY, la société cessionnaire de la marque « Alexis Lichine » agit de mauvaise foi en déposant des marques comportant le patronyme Lichine non accompagné du prénom Alexis, dès lors que ces dépôts sont de nature à porter atteinte à la notoriété de ce patronyme dans le négoce des vins et aux intérêts commerciaux de son titulaire.

Cass. com., 7 avril 1998, LawLex200200001140JBJ, PIBD 1998, III, 323.

Paris, 15 décembre 2004, LawLex202100005285JBJ, PIBD 2005, n° 803, III, 142 ; Comm. com. électr. 2005, comm. 29, obs. CARON ; RTD com. 2005, 71, obs. AZEMA ; D. 2005, 1102, obs. MENDOZA-CAMINADE ; D. 2005, 772, obs. ALLAEYS ; Propr. intell. 2005, 201, obs. BUFFET-DELMAS ; Propr. ind. 2005, comm. 58, la société Inès de la Fressange, en utilisant la marque éponyme, entretenait la confusion dans l’esprit du consommateur, porté à croire que la marque identifiait la personne d’Inès de la Fressange, qui avait entretemps quitté la société et s’était retrouvée en litige avec elle.

Cass. com., 21 octobre 1997, LawLex200200001211JBJ, Bull. civ. IV, n° 278 ; PIBD 1998, III, 10 ; D. 1997, IR 249 ; D. Affaires 1997, 1473 ; LPA 25 décembre 1998, note TEILLIAIS ; JCP 1998, II, 10071, note CASEY ; JCP E 1997, pan. 1305 ; JCP 1997, IV, 238 ; RTD civ. 1998, 340, obs. HAUSER ; RTD com. 1998, 143, obs. AZEMA ; RTD com. 1998, 152.

Paris, 12 octobre 2001, LawLex202100005747JBJ, PIBD 2002, III, 81 ; D. 2003, Somm. 129, obs. DURRANDE.

Paris, 15 décembre 2004, LawLex202100005285JBJ, PIBD 2005, n° 803, III, 142 ; Comm. com. électr. 2005, Comm. 29, obs. CARON ; RTD com. 2005, 71, obs. AZEMA ; D. 2005, 1102, obs. MENDOZA-CAMINADE ; D. 2005, 772, obs. ALLAEYS ; Propr. intell. 2005, 201, obs. BUFFET-DELMAS ; Propr. ind. 2005, comm. 58, le principe de l'inaliénabilité et de l'imprescriptibilité du nom patronymique n’est pas de nature à faire échec à la fonction de toute marque de distinguer des produits et services.

Cass. com., 12 mars 1985, LawLex202100005737JBJ, Bull. civ. IV, n° 95 ; PIBD 1985, III, 135 ; Ann. propr. ind. 1985, 3, note MATHELY ; D. 1985, 471, note GHESTIN ; Grands arrêts de la jurisprudence civile, 2015, n° 24 ; Grands arrêts de la jurisprudence civile, n° 18, 87 ; Gaz. Pal. 1985, 1, 246, note LE TALLEC ; JCP 1985, II, 20400, concl. MONTANIER, note BONNET ; Rev. soc. 1985, 607, note PARLEANI ; RTD com. 1986, 245, obs. CHAVANNE et AZEMA ; Cass. com., 29 janvier 2008, LawLex202100005749JBJ, PIBD 2008, III, 221 ; D. 2008, 2569, note MENDOZA-CAMINADE ; RTD com. 2009, 116, obs. AZEMA.

Cass. com., 6 mai 2003, LawLex202100005748JBJ, Bull. civ. IV, n° 69 ; PIBD 2003, III, 366 ; Ann. propr. ind. 2003, 225 ; Bull. Joly 2003, 921, note LE CANNU ; BRDA 12/2003, 2, n° 1 ; Comm. com. électr. 2003, n° 70, obs. CARON ; D. 2003, 2228, note LOISEAU ; D. 2003, Somm. 2629, obs. DURRANDE ; D. 2003, 1565, obs. DALEAU ; D. 2004, Somm. 265, obs. HALLOUIN ; Dr. et patr. 11/2003, 89, obs. PORACCHIA ; JCP 2003, II, 10169, note TRICOIRE ; JCP 2003, n° 43, 1885, obs. TRICOIRE ; JCP 2003, IV, n° 2169 ; JCP E, 1434, n° 5, obs. BOESPFLUG, GREFFE, BARTHELEMY ; Légipresse 2003, III, 156 ; Propr. intell. 2003, n° 9, 437, obs. BUFFET-DELMAS ; RLDC 2004/3, n° 122, note DUPUIS ; Rev. soc. 2003, 548, note PARLEANI ; RTD civ. 2003, 679, obs. HAUSER ; RTD com. 2005, 346, obs. CHAMPAUD et DANET ; RTD com. 2004, 90, obs. AZEMA et GALLOUX ; Bull. Lamy soc. com. 2003, n° 159, note VELARDOCCHIO ; Cass. com., 24 juin 2008, LawLex202100005750JBJ, Bull. civ. IV, n° 129 ; PIBD 2008, III, 499 ; Bull. Joly 2008, 953, note LOISEAU ; Comm. com. électr. 2008, n° 133, obs. CARON ; D. 2008, 2569, note MENDOZA-CAMINADE ; D. 2008, 1993 ; Dr. et patr. 5/2009, 95, obs. PORACCHIA ; Dr. sociétés 2009, Comm. 23, obs. COQUELET ; JCP G 1992, I, 3618, POLLAUD-DULLIAN ; JCP E 2008, 2466, note MAETZ ; JCP E 2008, 1996 ; JCP E 2009, n° 2, 15, obs. CARON ; Rev. soc. 2009, 587, note PARLEANI ; RJDA 2008, n° 1025 ; Revue juridique personnes & famille 2008, 10/14, obs. VALORY ; RTD com. 2009, 116, obs. AZEMA.

Cass. com., 27 février 1990, LawLex202100005740JBJ, Bull. civ. IV, n° 58, 38 ; D. 1990, IR 79 ; JCP 1990, II, 21545, note POLLAUD-DULIAN ; JCP N 199, II, 286 ; RIDA 1990, n° 145, 331 ; RTD com. 1990, 208, obs. FRANCON.

Cass. com, 29 janvier 2008, LawLex202100005749JBJ, PIBD 2008, III, 221 ; D. 2008, 2569, note MENDOZA-CAMINADE ; RTD com. 2009, 116, obs. AZEMA.

Cass. com., 13 novembre 2013, LawLex202100005805JBJ, PIBD 2014, n° 997, III, 11 ; Propr. ind. 2014, chron. 7, CAYRON ; RD rur. 2015, chron. 1, n° 429.

Cass. com, 27 juin 2000, LawLex202100005745JBJ.

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