Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Si le nom géographique peut en principe être déposé comme marque , sans qu’il ne soit nécessaire pour le déposant de justifier d’un “ intérêt légitime ” , plusieurs dispositions du Code de la propriété intellectuelle posent des limites à son enregistrement dans un souci d’intérêt général :
- Il existe un intérêt général à préserver la disponibilité du terme “ Equatoriale ”, descriptif de la zone g …

Nom géographique

Si le nom géographique peut en principe être déposé comme marque , sans qu’il ne soit nécessaire pour le déposant de justifier d’un “ intérêt légitime ” , plusieurs dispositions du Code de la propriété intellectuelle posent des limites à son enregistrement dans un souci d’intérêt général :

- Il existe un intérêt général à préserver la disponibilité du terme “ Equatoriale ”, descriptif de la zone géographique équatoriale, pour les opérateurs du domaine du chocolat et de la confiserie .

- Le nom géographique ne peut être enregistré s’il relève d’une marque dont l’usage est légalement interdit (art. L. 711-2, 7° CPI). 

- Les signes constitués de noms géographiques ne doivent pas être de nature à tromper le public sur la nature, la qualité ou la provenance du produit ou service (art. L. 711-2, 8° CPI). Les juges doivent, dans ce cas, rechercher s’il existe un risque réel que l'utilisation d'une telle marque induise les consommateurs concernés en erreur et, par conséquent, affecte leur comportement économique . Tel est le cas de l'utilisation de la marque “ Les Cadets d’Aquitaine ” pour commercialiser du vin , ou de la marque “ La Pizza de Saint-Tropez ” , susceptible d’induire le public en erreur sur l’origine géographique du produit.

Cass. com., 24 octobre 2000, LawLex202100005296JBJ, PIBD 2000, n° 712, III, 33 ; LPA 23 avril 2002, n° 81, 19, note COMBENEGRE ; RJDA 2001, n° 243, est valable la marque composée du nom géographique Mont Roucous, qui n’évoque aucune qualité particulière et peut être qualifié de neutre ; Paris, 5 mars 2019, LawLex201900000318JBJ, PIBD 2019, n° 1114, III, 193 ; Dalloz IP/IT 2019, 441, obs. LE GOFFIC ; LEPI 5/2019, 5, obs. CLAVIER ; Propr. ind. 2019, repère 5, LE STANC ; Propr. ind. 2019, chron. 9, LARRIEU ; Propr. intell. 2019, n° 72, 75, note LE GOFFIC, le droit français reconnaît par principe la validité du dépôt à titre de marque d’un nom géographique sans qu’il ne soit nécessaire pour le déposant de justifier d’un « intérêt légitime », ni de sa qualité d’administré, sauf en cas de dépôt frauduleux.

Paris, 5 mars 2019, LawLex201900000318JBJ, préc., le dépôt du nom de Laguiole fait dans le but de priver la commune de Laguiole de l’usage de son nom est nul. 

Versailles, 20 février 2018, LawLex202100005761JBJ.

CJCE, 24 octobre 2002, LawLex200600002265JBJ, PIBD 2003, III, 316 ; Rec. CJCE 2002, I, 9259.

Cass. com., 17 décembre 2003, LawLex202100005765JBJ, D. 2004, 2139, note BAHANS et MENJUCQ ; D. 2004, 702, la marque « Les Cadets d’Aquitaine » est susceptible de laisser supposer erronément au consommateur que cette mention fait l’objet d’une protection.

Paris, 9 février 2000, LawLex202100005763JBJ, PIBD 2000, III, 287 ; D. 2001, 469, obs. DURRANDE, la marque « La Pizza de Saint-Tropez » est susceptible d’induire le public en erreur sur l’origine géographique du produit, eu égard notamment à la notoriété attachée à la commune de Saint-Tropez, à sa localisation sur le bassin méditerranéen et à la reproduction dans la marque semi-figurative du clocher de la ville.

Propriété industrielle

35. Nom géographique

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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