Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

La marque renommée est définie par la jurisprudence comme la marque connue par une partie significative du public concerné par les produits ou les services couverts par elle . La marque européenne renommée doit être connue dans une partie substantielle du territoire de l’Union, qui peut coïncider avec le territoire d’un seul Etat membre .
La marque renommée se distingue de la marque notoire en ce  …

Marque renommée

MARIE, Pratique contractuelle. Peut-on sécuriser la cession de marques constituées d'un nom patronymique ?, Comm. com. électr. 2017, prat. 7 ; PIOTRAUT, Les pratiques et usages honnêtes en droit des marques, Comm. com. électr. 2019, étude 14. 

La marque renommée est définie par la jurisprudence comme la marque connue par une partie significative du public concerné par les produits ou les services couverts par elle . La marque européenne renommée doit être connue dans une partie substantielle du territoire de l’Union, qui peut coïncider avec le territoire d’un seul Etat membre .

La marque renommée se distingue de la marque notoire en ce qu’elle désigne une marque enregistrée sur le territoire en cause, tandis que la marque notoire offre à son titulaire une protection, quand bien même elle ne fait pas l’objet d’un enregistrement sur le territoire concerné. La marque renommée offre à son titulaire des actions fondées sur le droit des marques, tandis que le titulaire d’une marque notoire bénéficie d’une action en responsabilité civile, soumise à la prescription quinquennale de droit commun (art. 2224 C. civ.).

La renommée d'une marque s'apprécie à la date d'exploitation du signe . Le juge prend en considération l’usage du signe tel qu’enregistré, et tout usage du signe sous une forme qui diffère de la forme enregistrée par des éléments n’altérant pas son caractère distinctif. La représentation bidimensionnelle d’une marque tridimensionnelle peut faciliter la connaissance de la marque par le public pertinent lorsqu’elle permet de percevoir les éléments essentiels de la forme tridimensionnelle du produit .

Le juge doit rechercher si tous les éléments pertinents de la cause, pris dans leur globalité, démontrent que la marque est connue par une partie significative du public concerné . Le public concerné désigne un public français pour une marque française, et européen pour une marque européenne. Une marque européenne n’est pas connue par une partie significative du public lorsque seul le public français est concerné . La connaissance de la marque par le public s’apprécie notamment en considération de la part de marché qu’elle détient, de l'intensité, de l'étendue géographique et de la durée de son usage, ainsi que de l'importance des investissements réalisés par l'entreprise pour la promouvoir .

Avec l’ordonnance du 13 novembre 2019, le régime de la marque renommée connaît une évolution importante. Alors que les atteintes à la marque renommée étaient préalablement sanctionnées sur le terrain de la responsabilité civile (ancien art. L. 713-5 CPI), elles le sont désormais sur le terrain de la contrefaçon (art. L. 716-4 CPI, renvoyant à art. L. 713-3 CPI). La marque renommée bénéficie, en outre, d’une protection élargie . Ainsi, l’article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle prohibe l’usage, dans la vie des affaires, d’un signe identique ou similaire à la marque renommée, si cet usage tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. L'usage d’un signe qui contribue à banaliser la marque renommée en diminuant sa force attractive pour le consommateur concerné, susceptible de modifier son comportement économique en s'en détournant, constitue une atteinte à sa distinctivité . La diffusion sous un signe contrefaisant d’articles de modeste qualité est de nature à avilir les productions de la marque renommée reproduite et à détourner une partie de sa clientèle de l’attachement qu’elle lui voue . La preuve de l’atteinte à une marque renommée ne nécessite pas de procéder à la comparaison des produits ou services désignés par chacun des signes . Le titulaire doit cependant établir l’existence, dans l’esprit du public, d’un lien entre les deux signes, qui s’apprécie au regard de la renommée et du caractère distinctif de celle-ci . S’il existe un risque de confusion qui porte le public à croire que le signe litigieux est apparenté à la marque renommée comme en constituant une déclinaison, le juge doit rechercher si l’usage du signe pour des produits non similaires à ceux désignés à l’enregistrement de la marque renommée est de nature à porter atteinte à son caractère distinctif .

L’ordonnance dote par ailleurs le titulaire de la marque renommée d’une action en nullité contre le déposant d’un signe identique ou similaire à sa marque (art. L. 711-3, 2° CPI), et lui permet de former opposition contre une demande d’enregistrement d’un tel signe (art. L. 712-4 CPI).

Paris, 9 mars 2018, LawLex202100005953JBJ, PIBD 2018, n° 1093, III, 302 ; LEPI 6/2018, obs. CHATRY.

Cass. com., 18 septembre 2019, LawLex202100005295JBJ, D. 2020, 451, obs. CLAVIER.

Paris, 11 décembre 2015, LawLex202200000131JBJ, PIBD 2016, n° 1042, III, 82 ; Propr. ind. 2016, étude 7, n° 11, CAYRON.

Cass. com., 27 juin 2018, LawLex202200000483JBJ, PIBD 2018, III, n° 1099, 510 ; JCP G 2019, doctr. 326, BINCTIN ; Propr. ind. 2018, n° 61, obs. TREFIGNY ; RJDA décembre 2018, n° 95 ; Paris, 18 septembre 2024, LawLex202400006746JBJ qui considère que l'atteinte portée au caractère distinctif des marques renommées à semelle rouge est caractérisée dès lors que sur les escarpins incriminés est apposée une semelle de couleur rouge, de sorte que, nonobstant le fait que sur un tiers de cette semelle la couleur rouge ne soit pas apposée, ce tiers n'étant pas visible, le consommateur établit un lien avec les marques “semelle rouge”, d'autant que les marques sont reproduites sur des produits strictement identiques à ceux pour lesquels elles sont enregistrées.

Cass. com., 23 septembre 2008, LawLex202200000484JBJ, PIBD 2008, III, 620 ; Propr. intell. 2008, n° 30, 101, SABATIER ; 31 janvier 2024, LawLex202400000780JBJ, qui retient que, nonobstant la différence des produits et services en cause, le juge doit rechercher si, compte tenu de l'intensité de la renommée et du caractère distinctif élevé de la marque, ainsi que de la forte similitude des signes en présence, le public pertinent n'est pas conduit à faire un lien entre la marque renommée antérieure et la marque seconde pour une partie des produits et services pour lesquels elle a été déposée.

Cass. com., 8 février 2017, LawLex202100005806JBJ, Bull. civ. 2017, IV, n° 24 ; PIBD 2017, III, 210 ; AJ contrat 2017, 222, obs. CATTALANO-CLOAREC ; Comm. com. électr. 2017, Comm. 32, LOISEAU ; D. 2017, 678, note ETIENNEY-DE SAINTE MARIE ; D. 2018, 371, obs. MEKKI ; D. 2018, 479, obs. CLAVIER, MARTIAL-BRAZ, ZOLYNSKI ; Dalloz IP IT 2017, 129 ; Dalloz IP IT 2017, 336, obs. DISDIER-MIKUS et LARRIEU ; Dalloz actualité, 28 févr. 2017, obs. DALEAU ; JCP 2017, I, 325, obs. LOISEAU ; JCP G 2017, doctr. 425 ; JCP E 2017, 140 ; JCP E 2017, n° 1143 ; JCP E 2017, 1652, n° 19, obs. BINCTIN ; LEPI 2017, n° 4, 5, obs. HERPE ; Propr. ind. 2017, Comm. 24, note TREFIGNY ; RJDA 2017, n° 378 ; RTD civ. 2017, 389, obs. BARBIER. - V. cep., Paris, 28 février 2024, LawLex202400001969JBJ, qui retient que les conditions de renommée de la marque, qui doit être connue d'une fraction du public et exercer un pouvoir d'attraction propre et indépendant des produits ou services désignés, doivent être réunies au moment des atteintes alléguées.

Cass. com., 27 mai 2021, LawLex202100003317JBJ, RTD Com. 2021, 794, PASSA, à propos de l’apparence du biscuit au chocolat Mikado.

Cass. com., 27 mai 2021, LawLex202100003317JBJ, RTD Com. 2021, 794, PASSA ; 31 janvier 2024, LawLex202400000780JBJ.

Cass. com., 5 juin 2019, LawLex202100005309JBJ, PIBD 2019, n° 1122, III, 396 ; LEPI août 2019, note CHATRY.

Paris, 9 mars 2018, LawLex202100005953JBJ, PIBD 2018, n° 1093, III, 302 ; LEPI juin 2018, obs. CHATRY ; Cass. com., 5 juin 2019, LawLex202100005309JBJ, PIBD 2019, n° 1122, III, 396 ; LEPI août 2019, note CHATRY, les juges du fond doivent examiner et analyser, même sommairement, le chiffre d’affaires et les volumes de vente de produits, les campagnes de communication et de publicité et les articles de presse parus dans la presse générale et spécialisée ; Cass. com., 27 mai 2021, LawLex202100003317JBJ, RTD Com. 2021, 794, PASSA ; Paris, 18 septembre 2024, LawLex202400006746JBJ, qui retient que la renommée de la marque est établie dès lors que ses titulaires justifient d'une exploitation ancienne et constante de la marque dite “semelle rouge” depuis près de 30 ans, d'un chiffre d'affaires réalisé pendant une année de plus de 22 millions d'euro sur les souliers femme et homme, tous porteurs de la marque figurative “semelle rouge”, de dépenses de communication média d'un montant important en France s'élevant à près de 1,5 millions d'euro pour la même année, ainsi que de nombreuses parutions presse.

Paris, 11 décembre 2015, LawLex202200000131JBJ, PIBD 2016, n° 1042, III, 82 ; Propr. ind. 2016, étude 7, n° 11, CAYRON ; Cass. com., 9 mars 2010, LawLex202100005677JBJ, Bull. civ. IV, n° 51 ; PIBD 2010, n° 918, III, 313 ; RLDA 2010, n° 49, 26, la notoriété acquise par la marque “ Pages jaunes ” s'étend pour les annuaires téléphoniques au seul substantif “Pages” et lui confère sa distinctivité.

Paris, 17 décembre 1992, LawLex202100005367JBJ.

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