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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 2 : Eléments constitutifs de la marque

      • Chapitre 2 : Signes susceptibles de constituer une marque

        • Section 1 : Nécessité d'une représentation

        • Section 3 : Marque renommée

31. Nécessité d'une représentation

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

En vertu de l’article L. 711-1, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle, pour constituer une marque, un signe “ doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée à son titulaire ”. Dans sa version antérieure à l’ordonnance du 13 novembre 2019, l’article L. 711 …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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