Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Titre 1 : Introduction
Chapitre 1 : Fonction de la marque
Section 2 : Typologie des signes
Section 3 : Marque renommée
Chapitre 3 : Caractère distinctif du signe
Chapitre 4 : Disponibilité du signe
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété sur la marque
Titre 4 : Droits conférés par la marque
Titre 5 : Exploitation et transmission de la marque
Titre 6 : Marques de garantie et marques collectives
Titre 7 : Protection de la marque
Titre 8 : Perte du droit sur la marque
Titre 9 : Indications géographiques
Partie 3 : Brevets d’invention
Partie 4 : Dessins et modèles
31. Nécessité d'une représentation
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En vertu de l’article L. 711-1, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle, pour constituer une marque, un signe “ doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée à son titulaire ”. Dans sa version antérieure à l’ordonnance du 13 novembre 2019, l’article L. 711 …
