Propriété industrielle

Le juge apprécie le caractère distinctif du signe par rapport aux produits ou services visés par l’enregistrement et à la perception que le public pertinent en a . Le juge ne peut fonder sa décision exclusivement sur l’activité du titulaire de la marque ou sur les produits ou services effectivement commercialisés sous cette marque . La distinctivité du signe s’apprécie au regard de chacun des pro …