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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 2 : Eléments constitutifs de la marque

      • Chapitre 3 : Caractère distinctif du signe

        • Section 1 : Notion de distinctivité

        • Section 2 : Caractère distinctif intrinsèque

          • I : Signe distinctif

          • II : Signe arbitraire

          • III : Appréciation du caractère distinctif

          • IV : Date d'appréciation

        • Section 3 : Acquisition du caractère distinctif par l'usage

45. Signe arbitraire

Mis à jour le 28 octobre 2024 • 1 minute de lecture

Le signe ne doit pas seulement distinguer les produits ou services qu’il désigne, il doit également revêtir un caractère arbitraire. Contrairement au droit des brevets ou des dessins et modèles, le législateur n’exige pas, pour qu’elle soit protégée, que la marque soit nouvelle ou originale. Elle doit, pour les produits ou services désignés, être arbitraire aux yeux du public et ne pas constituer …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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