Propriété industrielle

L’article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que pour être enregistré comme marque, un signe doit répondre aux conditions fixées par l’article L. 711-1. Autrement dit, le signe doit remplir la fonction de la marque qui est de distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. Le caractère distinctif d’un signe dépend, avant tout, de son aptitude plus ou moi …