Propriété industrielle

Le caractère distinctif d’une marque s’apprécie à la date de son premier dépôt , au regard de la connaissance du terme par le public concerné à cette date et de la loi alors en vigueur , le fait que le terme qui compose le signe soit devenu, postérieurement au dépôt, générique ou employé par l’ensemble des opérateurs du marché, étant sans incidence sur l’appréciation de la distinctivité du signe …