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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 2 : Eléments constitutifs de la marque

      • Chapitre 3 : Caractère distinctif du signe

        • Section 1 : Notion de distinctivité

        • Section 3 : Acquisition du caractère distinctif par l'usage

        • Section 4 : Absence de distinctivité

          • I : Signes constitués uniquement par la forme du produit

          • II : Marque descriptive

          • III : Marques composées d’indications ou signes usuels

49. Signes constitués uniquement par la forme du produit

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Un signe n’est pas distinctif s’il est constitué exclusivement par la forme du produit ou une autre caractéristique imposée par la nature même du produit, nécessaire à l’obtention d’un résultat technique, ou qui confère à ce produit une valeur substantielle (art. L. 711-2, 5° CPI). Un tel signe ne peut acquérir de caractère distinctif par l’usage . Le fait qu’une autre forme que celle adoptée perm …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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