Propriété industrielle

La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement, qui produit ses effets pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable (art. L. 712-1 CPI). L’usage d’un signe ne permet donc pas à lui seul de faire naître un droit de marque au profit de l’utilisateur . Ce principe connaît cependant une exception dans le cas de marque notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la Convention d …