Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

La marque peut être acquise en copropriété (art. L. 712-1, al. 1, CPI). Le Code de la propriété intellectuelle ne prévoit pas de régime de copropriété propre à la marque : c’est le régime de l’indivision des articles 815 et suivants du Code civil qui s’applique . Selon l’article 815-1 du Code civil, les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de leurs droits indivis pour …

Copropriété

La marque peut être acquise en copropriété (art. L. 712-1, al. 1, CPI). Le Code de la propriété intellectuelle ne prévoit pas de régime de copropriété propre à la marque : c’est le régime de l’indivision des articles 815 et suivants du Code civil qui s’applique . Selon l’article 815-1 du Code civil, les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de leurs droits indivis pour encadrer leurs prérogatives. A défaut d’une telle convention, les dispositions de droit commun s’appliquent :

- Les mesures pour la conservation du bien indivis peuvent être prises par chaque indivisaire seul, même lorsque ces mesures ne présentent pas de caractère d’urgence (art. 815-2 C. civ.).

- Les actes d’administration, tels que l’octroi d’une licence de marque , doivent être pris à la majorité des deux tiers des indivisaires (art. 815-3 C. civ.).

- Les actes de disposition, notamment tous les actes relatifs au droit de propriété sur la marque , nécessitent l’unanimité des indivisaires (art. 815-3 C. civ.). Tel est le cas de l’action civile en contrefaçon prévue par l’article L. 716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui est irrecevable lorsqu’elle est formée par un copropriétaire seul, sans l’accord, voire à l’encontre de la volonté des autres cotitulaires de la marque . 

Le simple usage d’une marque par un cotitulaire ne constitue pas un acte d'administration ou de disposition qui requiert l’autorisation des autres cotitulaires . Chaque propriétaire indivis d’une marque est fondé à demander le respect de son droit sur la marque qu’il possède tant à l’égard des tiers que des autres propriétaires indivis chaque fois qu’il estime que son droit est menacé par les actes effectués sans son accord exprès . 

Paris, 19 septembre 2014, n° 13/11267, LawLex202200000010JBJ,  PIBD 2014, n° 1018, III, 910.

Paris, 19 septembre 2014, n° 13/11267, LawLex202200000010JBJ, PIBD 2014, n° 1018, III, 910, selon laquelle la licence de marque peut s’apparenter à un bail au sens de l’article 815-3, 4° du Code civil, et constitue dès lors un acte d’administration, qui nécessite les deux tiers des droits indivis ; Paris, 13 mars 2024, LawLex202400002407JBJ, estimant que la conclusion d'un contrat de licence par un copropriétaire qui est un acte a minima d'administration portant sur le bien incorporel indivis que constitue la marque, sans le consentement du coindivisaire, ne caractérise pas, en elle-même, un usage de la marque pour des produits ou services, constitutif de contrefaçon.

Montpellier, 28 juillet 1999, 1999-104913, qui précise que l’adjonction systématique à la marque COPY CENTER de la dénomination ESPACE REPRO est un acte de disposition.

Orléans, 21 Juin 2007, n° 05/03489, LawLex202200001962JBJ, Propr. ind. 2007, comm. 97, TREFIGNY, la Cour d’appel note que cette solution fait néanmoins l’objet de débats doctrinaux, une partie de la doctrine estimant qu’un copropriétaire peut agir seul en contrefaçon.

Paris, 28 juin 1996, n° 93/11596, LawLex202200000011JBJ.

Montpellier, 28 juillet 1999, 1999-104913.

Propriété industrielle

71. Copropriété

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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