Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Eléments constitutifs de la marque
I : Principe
II : Copropriété
Section 2 : Formalités du dépôt
Section 3 : Renouvellement de l’enregistrement
Chapitre 2 : Opposition
Chapitre 3 : Action en revendication
Titre 4 : Droits conférés par la marque
Titre 5 : Exploitation et transmission de la marque
Titre 6 : Marques de garantie et marques collectives
Titre 7 : Protection de la marque
Titre 8 : Perte du droit sur la marque
Titre 9 : Indications géographiques
Partie 3 : Brevets d’invention
Partie 4 : Dessins et modèles
72. Point de départ
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Le déposant n’acquiert définitivement la propriété du titre que par l’enregistrement. La marque est réputée enregistrée et devient publique et opposable aux tiers à compter de la date portée au Bulletin officiel de la propriété industrielle contenant la publication de l’enregistrement (art. R. 712-23, 1° CPI), aucune autre formalité n’étant requise pour la rendre opposable . Les faits antérieurs à …
