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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Acquisition du droit de propriété sur la marque

      • Chapitre 1 : Enregistrement

        • Section 1 : Dépôt

          • I : Principe

          • II : Copropriété

          • III : Point de départ

        • Section 3 : Renouvellement de l’enregistrement

72. Point de départ

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Le déposant n’acquiert définitivement la propriété du titre que par l’enregistrement. La marque est réputée enregistrée et devient publique et opposable aux tiers à compter de la date portée au Bulletin officiel de la propriété industrielle contenant la publication de l’enregistrement (art. R. 712-23, 1° CPI), aucune autre formalité n’étant requise pour la rendre opposable . Les faits antérieurs à …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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