Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Eléments constitutifs de la marque
Section 1 : Dépôt
II : Forme/contenu de la demande
III : Examen de la demande
IV : Rejet de la demande
Section 3 : Renouvellement de l’enregistrement
Chapitre 2 : Opposition
Chapitre 3 : Action en revendication
Titre 4 : Droits conférés par la marque
Titre 5 : Exploitation et transmission de la marque
Titre 6 : Marques de garantie et marques collectives
Titre 7 : Protection de la marque
Titre 8 : Perte du droit sur la marque
Titre 9 : Indications géographiques
Partie 3 : Brevets d’invention
Partie 4 : Dessins et modèles
73. Auteur de la demande
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Le dépôt peut être fait en personne par le demandeur à la titularité des droits sur la marque, ou par un mandataire qu’il désigne. Toute personne, physique ou morale, peut être titulaire d’une marque et la déposer. Il n’est pas exigé que cette personne exerce une activité correspondant aux produits et services couverts par le signe . Certaines dispositions légales, comme celles relatives au droit …
