Livv
Ouvrages

Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Acquisition du droit de propriété sur la marque

      • Chapitre 1 : Enregistrement

        • Section 2 : Formalités du dépôt

          • I : Auteur de la demande

          • II : Forme/contenu de la demande

          • III : Examen de la demande

          • IV : Rejet de la demande

        • Section 3 : Renouvellement de l’enregistrement

73. Auteur de la demande

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Le dépôt peut être fait en personne par le demandeur à la titularité des droits sur la marque, ou par un mandataire qu’il désigne. Toute personne, physique ou morale, peut être titulaire d’une marque et la déposer. Il n’est pas exigé que cette personne exerce une activité correspondant aux produits et services couverts par le signe . Certaines dispositions légales, comme celles relatives au droit …

La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sans engagement et sans carte bancaire nécessaire !

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes