Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

La demande d’enregistrement doit être adressée au siège de l’INPI (art. R. 712-1 CPI) via son portail électronique dédié . Elle ne peut porter que sur une seule marque (art. R. 712-3, al. 2, CPI).
En vertu des articles L. 712-2, alinéa 2, et R. 712-3 du Code de la propriété intellectuelle, la demande d’enregistrement doit comporter notamment :
- L’identification du déposant, c’est-à-dire le nom et …

Forme/contenu de la demande

La demande d’enregistrement doit être adressée au siège de l’INPI (art. R. 712-1 CPI) via son portail électronique dédié . Elle ne peut porter que sur une seule marque (art. R. 712-3, al. 2, CPI).

En vertu des articles L. 712-2, alinéa 2, et R. 712-3 du Code de la propriété intellectuelle, la demande d’enregistrement doit comporter notamment :

- L’identification du déposant, c’est-à-dire le nom et les prénoms pour une personne physique, et la dénomination sociale ou raison sociale et forme juridique pour une personne morale, ainsi que leur adresse. 

- La représentation de la marque. Depuis l’ordonnance du 13 novembre 2019, cette représentation n’est pas nécessairement graphique et peut se faire sous toute forme appropriée au moyen de la technologie communément disponible, dès lors qu’elle est claire, précise, complète par elle-même, facilement accessible, intelligible, durable et objective . Elle revêt une importance particulière car seules les caractéristiques du signe énoncées dans l’acte de dépôt pourront être invoquées par le titulaire de la marque, à l’exclusion de tout usage du signe sous une autre forme .

- L’énumération des produits ou services auxquels la marque s’applique, ainsi que l’énumération des classes correspondantes, suivant la classification de Nice instituée par l’Arrangement de Nice de 1957  et publiée annuellement (art. R. 712-3-1, al. 2, CPI). Les produits et services doivent être désignés avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre à toute personne de déterminer sur cette seule base l’étendue de la protection (art. R. 712-3-1, al. 1, CPI). La loi oblige le déposant à déclarer les produits et services couverts par la marque mais ne le contraint pas à énumérer tous les objets couverts, dès lors qu'une expression précise permet de les désigner d'une manière concise . L’utilisation de termes généraux, y compris les indications générales figurant dans les intitulés de classe de la classification de Nice, est interprétée comme incluant tous les produits ou services relevant clairement du sens littéral de l’indication ou du terme (art. L. 712-3-1, al. 3, CPI). 

- Le cas échéant, l’indication qu’est revendiqué le droit de priorité attaché à un précédent dépôt étranger ou qu’un certificat de garantie a été délivré.

- Les pièces annexes mentionnées à l’article R. 712-3, 2° du Code de la propriété intellectuelle, parmi lesquelles la justification du paiement des redevances prescrites, le pouvoir du mandataire, ou encore, si le caractère distinctif du signe a été acquis par l’usage, la justification de cet usage.

A la réception du dépôt, l’INPI attribue à celui-ci un numéro national (art. R. 712-6 CPI). Le déposant peut, jusqu’au début des préparatifs techniques relatifs à l’enregistrement, rectifier sur requête écrite adressée au directeur général de l’INPI les erreurs matérielles relevées dans les pièces déposées (art. R. 712-20 CPI), ou retirer sa demande d’enregistrement, en totalité ou partiellement (art. R. 712-21 CPI). La rectification d’un dépôt de marque relative aux classes est rétroactive à la date du dépôt .

Décision 2017-144 du directeur général de l’INPI du 9 octobre 2017.

Dir. 2015/2436, cons. 13 ; art. R. 711-1 CPI.

Versailles, 11 mai 1995, n° 7665-92, LawLex200200001455JBJ, PIBD 1995, n° 559, III, 543 ; RJDA 1995, n° 1460.

Classification internationale des produits et de services aux fins de l’enregistrement des marques : https://www.wipo.int/classifications/nice/fr/

Cass. com., 13 octobre 1992, n° 90-21.828, LawLex202100006532JBJ, PIBD 1993, 537, III, 93 ; Ann. propr. ind. 1993, 130 ; Cass. com., 21 mars 1995, n° 93-17.901, LawLex200200001471JBJ, qui a exclu la protection de la marque dans le domaine informatique dans le cas d’un dépôt de marque effectué de manière très large, sans revendication spécifique pour ces produits.

Cass. com., 15 mars 1994, n° 92-14.337, LawLex202100006537JBJ, Bull. civ. IV, n° 114 ; PIBD 1994, III, 355 ; RJDA 1994, n° 875.

Propriété industrielle

74. Forme/contenu de la demande

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Les notions juridiques connexes

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