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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Acquisition du droit de propriété sur la marque

      • Chapitre 1 : Enregistrement

        • Section 2 : Formalités du dépôt

          • I : Auteur de la demande

          • II : Forme/contenu de la demande

          • III : Examen de la demande

          • IV : Rejet de la demande

        • Section 3 : Renouvellement de l’enregistrement

75. Examen de la demande

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Les décisions relatives à la délivrance, au rejet ou au maintien de droits de propriété intellectuelle sur une marque relèvent de la compétence du directeur général de l’INPI (art. L. 712-14 CPI), qui procède à un examen de forme et de fond de la demande. L’examen formel vise à établir la recevabilité du dépôt. L’INPI contrôle la régularité du dossier et le paiement effectif des redevances. Il vér …

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