Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Les décisions relatives à la délivrance, au rejet ou au maintien de droits de propriété intellectuelle sur une marque relèvent de la compétence du directeur général de l’INPI (art. L. 712-14 CPI), qui procède à un examen de forme et de fond de la demande.
L’examen formel vise à établir la recevabilité du dépôt. L’INPI contrôle la régularité du dossier et le paiement effectif des redevances. Il vér …

Examen de la demande

Les décisions relatives à la délivrance, au rejet ou au maintien de droits de propriété intellectuelle sur une marque relèvent de la compétence du directeur général de l’INPI (art. L. 712-14 CPI), qui procède à un examen de forme et de fond de la demande.

L’examen formel vise à établir la recevabilité du dépôt. L’INPI contrôle la régularité du dossier et le paiement effectif des redevances. Il vérifie que la demande d’enregistrement permet d’identifier le déposant et contient le modèle de la marque et l’indication des produits et services auxquels elle s’applique (art. R. 712-7 CPI).

En cas de dépôt incomplet, l’INPI doit inviter le déposant à compléter les mentions manquantes dans un délai qu’il fixe. La régularisation n’a pas d’effet rétroactif : la date de dépôt est celle à laquelle l’ensemble des éléments manquants ont été produits.

La demande d’enregistrement jugée recevable est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Toute personne intéressée peut alors formuler des observations écrites auprès du directeur général de l’INPI dans un délai de deux mois et les titulaires de droits antérieurs peuvent former opposition (art. R. 712-8 CPI).

En cas de recevabilité du dépôt, l’INPI procède à un examen de fond (art. R. 712-10 CPI). Il vérifie que la demande d’enregistrement correspond aux prescriptions légales et réglementaires, que le signe peut constituer une marque au sens de l’article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle, qu’il est distinctif et qu’il n’est pas illicite au sens de l’article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle. Si une opposition est formée contre l’enregistrement du signe, l’INPI peut être amené à effectuer un contrôle de la disponibilité du signe.

Le demandeur qui n’a pas respecté les délais prévus par la procédure d’enregistrement et qui justifie d’un empêchement qui n’est imputable ni à sa volonté, ni à sa faute, ni à sa négligence, bénéficie d’une procédure de restauration qui lui permet d’être relevé des déchéances qu’il a pu encourir au cours de la procédure d’enregistrement (art. L. 712-10 CPI). Sur demande écrite présentée au directeur général de l’INPI, il peut bénéficier d’un relevé de déchéance applicable à la plupart des délais (art. R. 712-12 CPI).

La décision du directeur général de l’INPI d’inscrire la marque au registre national des marques et de la publier au Bulletin officiel de la propriété industrielle constitue l’enregistrement. Une fois la marque enregistrée, l’INPI délivre un titre de propriété au déposant (art. R. 712-23 CPI).

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75. Examen de la demande

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