Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Selon l’article L. 712-1, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle, l’enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable. En cas de renouvellement, la nouvelle période de dix ans court à compter du jour suivant la date d’expiration de l’enregistrement. Le droit sur la marque peut être renouvelé indéfiniment, e …

Renouvellement de l'enregistrement

Selon l’article L. 712-1, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle, l’enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable. En cas de renouvellement, la nouvelle période de dix ans court à compter du jour suivant la date d’expiration de l’enregistrement. Le droit sur la marque peut être renouvelé indéfiniment, et peut donc être perpétuel. Dès lors que le titulaire d'une marque justifie du récépissé de déclaration de renouvellement de celle-ci auprès de l'INPI, son intérêt à agir ne peut lui être contesté au titre de la protection de ses droits sur cette marque . Le renouvellement peut concerner l’ensemble des produits ou services désignés lors du dépôt, ou seulement une partie. L’INPI informe le titulaire de la marque de l’expiration de l’enregistrement, au plus tard six mois avant cette expiration. L’absence d’une telle information n’a pas d’effet sur l’expiration de la marque (art. R. 712-24 CPI).

La déclaration de renouvellement est soumise à des conditions à peine d’irrecevabilité mentionnées à l’article R. 712-24 du Code de la propriété intellectuelle. Elle doit être présentée dans le délai d’un an précédant immédiatement le jour d’expiration de l’enregistrement, être accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite, comporter la désignation de la marque à renouveler et émaner du titulaire inscrit au registre national des marques au jour de la déclaration, ou de la personne autorisée. L’examen de la demande de renouvellement n’est pas soumis aux vérifications de conformité relatives à la validité ou à la disponibilité de la marque. Le simple versement de la redevance ne peut s’analyser en une demande de renouvellement de dépôt de marque , mais constitue une condition de validité de ce renouvellement. En conséquence, un renouvellement effectué sans paiement de la redevance correspondante ne vaut que comme premier dépôt .

L’INPI statue dans un délai de six mois à compter du dépôt de la demande de renouvellement. Ce délai est interrompu en cas de notification d’irrégularité (art. R. 712-24-1 CPI). A défaut de décision expresse dans ce délai, la demande de renouvellement est réputée rejetée (art. R. 712-24-2 CPI).

En cas de non-conformité de la déclaration de renouvellement, le déposant est notifié par l’INPI qui lui octroie un délai pour régulariser la situation ou émettre des observations (art. R. 712-24, al. 5, CPI). La déclaration peut encore être présentée et la redevance acquittée dans un délai supplémentaire de six mois à compter du lendemain du jour d’expiration de l’enregistrement, moyennant le paiement d’un supplément de redevance (art. L. 712-24, 1° CPI). L'INPI ne peut rejeter une demande de renouvellement de marque non régulière déposée trois jours avant l'expiration du délai de grâce sans notifier le déposant d'un délai aux fins de régularisation .

Avant la loi PACTE , le renouvellement de la marque pouvait être fait par anticipation, à l’occasion d’un nouveau dépôt portant à la fois sur une modification du signe et sur une extension de la liste des produits et services visés dans cet enregistrement . Cette procédure, qui figurait à l’article R. 712-25 du Code de la propriété intellectuelle, permettait notamment aux entreprises de faire évoluer leur marque tout en continuant de bénéficier de l’antériorité attachée à la partie commune de la marque plus ancienne. La loi PACTE a mis fin à cette procédure de renouvellement. Toute modification du signe ou toute extension de libellé doit faire l’objet d’un nouveau dépôt (art. L. 712-9 CPI). En cas d’extension du libellé, le dépôt sera considéré comme un renouvellement pour les produits ou services déjà protégés initialement ou similaires, et comme un nouveau dépôt pour les produits et services nouveaux. Lorsque les droits sur une marque ont été acquis par un premier dépôt et maintenus par l’effet d’une suite ininterrompue de renouvellements, l'omission de la désignation de produits lors de la publication d’un renouvellement de marque n’affecte pas le droit de propriété acquis par le dépôt .

Cass. com., 7 décembre 2010, n° 10-10.369, LawLex202200000049JBJ, Propr. ind. 2011, chron. 7, n° 24, CAYRON.

Cass. com., 24 mars 1998, n° 96-10.196, LawLex202200000008JBJ, Rev. dr. intell. 1998, n° 88, 45.

Cass. com, 18 juin 1996, 94-16.747, LawLex202200001973JBJ, Bull. civ. 1996, IV, n° 184 ; PIBD 1996, n° 618, III, 492.

Cass. com., 23 mars 2010, n° 09-14.870, LawLex202200000005JBJ, Propr. intell. 2010, 880 ; Bull. civ. IV, n° 62.

L. 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Cass. com., 12 février 2008, n° 06-13.454, LawLex202200000048JBJ, PIBD 2008, n° 872, III, 257 ; Bull. civ. IV, n° 36 ; D. 2008, AJ 781.

Cass. com. 3 octobre 1995, 93-19.899, LawLex202200001963JBJ.

Propriété industrielle

77. Renouvellement de l'enregistrement

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