Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

La procédure d’opposition, prévue à l’article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle, permet au titulaire d’un droit antérieur de s’opposer à l’enregistrement d’un signe dans un délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement. L’opposition est formée auprès du directeur général de l’INPI.
Les bénéficiaires du droit d’opposition sont les personnes physiques ou mora …

Bénéficiaire du droit d'opposition

La procédure d’opposition, prévue à l’article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle, permet au titulaire d’un droit antérieur de s’opposer à l’enregistrement d’un signe dans un délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement. L’opposition est formée auprès du directeur général de l’INPI.

Les bénéficiaires du droit d’opposition sont les personnes physiques ou morales définies à l’article L. 712-4-1 du Code de la propriété intellectuelle, dont la liste a été élargie par l’ordonnance du 13 novembre 2019, à savoir :

- le titulaire d’une marque antérieure, y compris d’une marque notoire ou renommée, et le bénéficiaire exclusif d’une licence d’exploitation d’une marque antérieure, sauf disposition contraire dans le contrat de licence ; 

- toute personne morale agissant sur le fondement de sa dénomination ou de sa raison sociale ;

- toute personne agissant sur le fondement du nom commercial sous lequel elle exerce son activité ou de l’enseigne désignant le lieu où s’exerce cette activité ;

- toute personne autorisée à exercer les droits découlant d’une indication géographique ;

- la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale dès lors que l’indication géographique comporte leur dénomination ou sur le fondement de l’atteinte à leur nom, image ou renommée  ;

- toute personne morale de droit public agissant sur le fondement d’une atteinte au nom sous lequel elle ou ses services exercent leur activité ;

- le titulaire de la marque déposée sans son autorisation au nom de son agent ou représentant.

Les bénéficiaires du droit d’opposition sont réputés informés de la demande d’enregistrement au jour de la publication de celle-ci au Bulletin officiel de la propriété industrielle . Les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale bénéficient en outre d’une option leur permettant d’être alertés par l’INPI, s’ils en font la demande, en cas de dépôt d’une marque comprenant leur dénomination (art. L. 712-2-1 CPI).

Rennes, 28 avril 2015, n° 14/07943, LawLex202200000030JBJ, PIBD 2015, n° 1033, III, 542 ; Propr. ind. 2015. comm. 51, obs. TREFIGNY; Propr. intell. 2015, n° 57, 433, obs. CANLORBE; D. 2016, 396, cette protection du nom des collectivités territoriales issue de la loi Hamon 2014-344 du 17 mars 2014 ne peut être invoquée si l’opposition a été formée avant cette date sur le fondement d’un droit sur une marque antérieure.

Paris, 14 janvier 2022, n° 20/05019, LawLex202200001521JBJ.

Propriété industrielle

78. Bénéficiaire du droit d'opposition

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