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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Acquisition du droit de propriété sur la marque

      • Chapitre 3 : Action en revendication

        • Section 1 : Conditions

          • I : Intérêt à agir

          • III : Violation d'une obligation légale ou conventionnelle

          • IV : Prescription

        • Section 2 : Limites à l'action en revendication

        • Section 3 : Effets

90. Violation d'une obligation légale ou conventionnelle

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Une action en revendication peut être introduite par la personne qui estime avoir un droit sur la marque si l’enregistrement a été demandé en violation d’une obligation légale ou conventionnelle. Les décisions concernant la revendication fondée sur un enregistrement en violation d’une obligation légale sont rares car un tel enregistrement est en principe nul ou inopposable. Le plus souvent, il est …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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