Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Eléments constitutifs de la marque
Chapitre 1 : Enregistrement
Chapitre 2 : Opposition
I : Intérêt à agir
II : Dépôt frauduleux
IV : Prescription
Section 2 : Limites à l'action en revendication
Section 3 : Effets
Titre 4 : Droits conférés par la marque
Titre 5 : Exploitation et transmission de la marque
Titre 6 : Marques de garantie et marques collectives
Titre 7 : Protection de la marque
Titre 8 : Perte du droit sur la marque
Titre 9 : Indications géographiques
Partie 3 : Brevets d’invention
Partie 4 : Dessins et modèles
90. Violation d'une obligation légale ou conventionnelle
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Une action en revendication peut être introduite par la personne qui estime avoir un droit sur la marque si l’enregistrement a été demandé en violation d’une obligation légale ou conventionnelle. Les décisions concernant la revendication fondée sur un enregistrement en violation d’une obligation légale sont rares car un tel enregistrement est en principe nul ou inopposable. Le plus souvent, il est …
