Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Eléments constitutifs de la marque
Chapitre 1 : Enregistrement
Chapitre 2 : Opposition
I : Intérêt à agir
II : Dépôt frauduleux
III : Violation d'une obligation légale ou conventionnelle
Section 2 : Limites à l'action en revendication
Section 3 : Effets
Titre 4 : Droits conférés par la marque
Titre 5 : Exploitation et transmission de la marque
Titre 6 : Marques de garantie et marques collectives
Titre 7 : Protection de la marque
Titre 8 : Perte du droit sur la marque
Titre 9 : Indications géographiques
Partie 3 : Brevets d’invention
Partie 4 : Dessins et modèles
91. Prescription
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L’action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement, sauf mauvaise foi du déposant (Art. L. 712-6, al. 2, CPI).
En cas de mauvaise foi du déposant, le délai de prescription de l’action en revendication fait l’objet d’un débat doctrinal, la jurisprudence ne s’étant pas encore prononcée. Préalablement à la loi Hamon du 11 mars 2014 , l’ancie …