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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Acquisition du droit de propriété sur la marque

      • Chapitre 3 : Action en revendication

        • Section 1 : Conditions

          • I : Intérêt à agir

          • III : Violation d'une obligation légale ou conventionnelle

          • IV : Prescription

        • Section 2 : Limites à l'action en revendication

        • Section 3 : Effets

91. Prescription

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

L’action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement, sauf mauvaise foi du déposant (Art. L. 712-6, al. 2, CPI). En cas de mauvaise foi du déposant, le délai de prescription de l’action en revendication fait l’objet d’un débat doctrinal, la jurisprudence ne s’étant pas encore prononcée. Préalablement à la loi Hamon du 11 mars 2014 , l’ancie …

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