Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Eléments constitutifs de la marque
Chapitre 1 : Enregistrement
Chapitre 2 : Opposition
II : Dépôt frauduleux
III : Violation d'une obligation légale ou conventionnelle
IV : Prescription
Section 2 : Limites à l'action en revendication
Section 3 : Effets
Titre 4 : Droits conférés par la marque
Titre 5 : Exploitation et transmission de la marque
Titre 6 : Marques de garantie et marques collectives
Titre 7 : Protection de la marque
Titre 8 : Perte du droit sur la marque
Titre 9 : Indications géographiques
Partie 3 : Brevets d’invention
Partie 4 : Dessins et modèles
85. Intérêt à agir
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L’action en revendication est ouverte à toute personne qui estime avoir un droit sur la marque. Cette notion de “ droit sur la marque ” est plus large que la notion de droit antérieur relative à l’action en nullité (art. L. 711-3, CPI) ou à l’opposition (art. L. 712-4 CPI). Le titulaire d’un droit antérieur, mais également la personne qui fait un simple usage public, non équivoque, non précaire et …
