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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Acquisition du droit de propriété sur la marque

      • Chapitre 3 : Action en revendication

        • Section 1 : Conditions

          • I : Intérêt à agir

          • III : Violation d'une obligation légale ou conventionnelle

          • IV : Prescription

        • Section 2 : Limites à l'action en revendication

        • Section 3 : Effets

85. Intérêt à agir

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

L’action en revendication est ouverte à toute personne qui estime avoir un droit sur la marque. Cette notion de “ droit sur la marque ” est plus large que la notion de droit antérieur relative à l’action en nullité (art. L. 711-3, CPI) ou à l’opposition (art. L. 712-4 CPI). Le titulaire d’un droit antérieur, mais également la personne qui fait un simple usage public, non équivoque, non précaire et …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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