Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Eléments constitutifs de la marque
Chapitre 1 : Enregistrement
Chapitre 2 : Opposition
I : Intérêt à agir
A : Mauvaise foi
III : Violation d'une obligation légale ou conventionnelle
IV : Prescription
Section 2 : Limites à l'action en revendication
Section 3 : Effets
Titre 4 : Droits conférés par la marque
Titre 5 : Exploitation et transmission de la marque
Titre 6 : Marques de garantie et marques collectives
Titre 7 : Protection de la marque
Titre 8 : Perte du droit sur la marque
Titre 9 : Indications géographiques
Partie 3 : Brevets d’invention
Partie 4 : Dessins et modèles
89. Preuve de la fraude
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La preuve du caractère frauduleux du dépôt de marque se fait par tous moyens . La preuve de la mauvaise foi du déposant doit être apportée par celui qui l’invoque, selon la méthode du faisceau d’indices. L’intention frauduleuse peut se déduire de la seule connaissance du droit préexistant par le déposant . Tel est le cas lorsque le déposant avait une connaissance personnelle de la marque incriminé …
