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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Acquisition du droit de propriété sur la marque

      • Chapitre 3 : Action en revendication

        • Section 1 : Conditions

          • I : Intérêt à agir

          • II : Dépôt frauduleux

            • B : Preuve de la fraude

          • III : Violation d'une obligation légale ou conventionnelle

          • IV : Prescription

        • Section 2 : Limites à l'action en revendication

        • Section 3 : Effets

89. Preuve de la fraude

Mis à jour le 4 novembre 2024 • 1 minute de lecture

La preuve du caractère frauduleux du dépôt de marque se fait par tous moyens . La preuve de la mauvaise foi du déposant doit être apportée par celui qui l’invoque, selon la méthode du faisceau d’indices. L’intention frauduleuse peut se déduire de la seule connaissance du droit préexistant par le déposant . Tel est le cas lorsque le déposant avait une connaissance personnelle de la marque incriminé …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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