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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Acquisition du droit de propriété sur la marque

      • Chapitre 3 : Action en revendication

        • Section 1 : Conditions

          • I : Intérêt à agir

          • II : Dépôt frauduleux

            • A : Mauvaise foi

              • 1° : Signe nécessaire à l'activité

              • 2° : Atteinte à des intérêts préexistants

            • B : Preuve de la fraude

          • III : Violation d'une obligation légale ou conventionnelle

          • IV : Prescription

        • Section 2 : Limites à l'action en revendication

        • Section 3 : Effets

88. Atteinte à des intérêts préexistants

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

L’intention frauduleuse est caractérisée lorsque le dépôt est effectué dans l'intention de porter atteinte à des intérêts préexistants . Ainsi en est-il du déposant qui cherche à accaparer un marché prospère au détriment des opérateurs qui l’animent , ou qui sait qu’il ne détient aucun moyen de garantir la récolte et la vinification du produit destiné à être désigné par la marque, ce qui caractéri …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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