Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Eléments constitutifs de la marque
Chapitre 1 : Enregistrement
Chapitre 2 : Opposition
I : Intérêt à agir
1° : Signe nécessaire à l'activité
B : Preuve de la fraude
III : Violation d'une obligation légale ou conventionnelle
IV : Prescription
Section 2 : Limites à l'action en revendication
Section 3 : Effets
Titre 4 : Droits conférés par la marque
Titre 5 : Exploitation et transmission de la marque
Titre 6 : Marques de garantie et marques collectives
Titre 7 : Protection de la marque
Titre 8 : Perte du droit sur la marque
Titre 9 : Indications géographiques
Partie 3 : Brevets d’invention
Partie 4 : Dessins et modèles
88. Atteinte à des intérêts préexistants
1 minute de lecture
L’intention frauduleuse est caractérisée lorsque le dépôt est effectué dans l'intention de porter atteinte à des intérêts préexistants . Ainsi en est-il du déposant qui cherche à accaparer un marché prospère au détriment des opérateurs qui l’animent , ou qui sait qu’il ne détient aucun moyen de garantir la récolte et la vinification du produit destiné à être désigné par la marque, ce qui caractéri …
