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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Acquisition du droit de propriété sur la marque

      • Chapitre 3 : Action en revendication

        • Section 1 : Conditions

          • I : Intérêt à agir

          • II : Dépôt frauduleux

            • A : Mauvaise foi

              • 1° : Signe nécessaire à l'activité

              • 2° : Atteinte à des intérêts préexistants

            • B : Preuve de la fraude

          • III : Violation d'une obligation légale ou conventionnelle

          • IV : Prescription

        • Section 2 : Limites à l'action en revendication

        • Section 3 : Effets

87. Signe nécessaire à l'activité

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Est frauduleux le dépôt effectué dans le but de priver un tiers d’un signe nécessaire à son activité ou d’entraver l’exploitation de sa marque . Un tel dépôt constitue un détournement du droit des marques, puisqu’il n’a pas pour objectif d’utiliser le signe pour distinguer des produits ou services que le déposant serait susceptible de commercialiser, mais d’opposer le signe enregistré au titulair …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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