Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Est frauduleux le dépôt effectué dans le but de priver un tiers d’un signe nécessaire à son activité  ou d’entraver l’exploitation de sa marque . Un tel dépôt constitue un détournement du droit des marques, puisqu’il n’a pas pour objectif d’utiliser le signe pour distinguer des produits ou services que le déposant serait susceptible de commercialiser, mais d’opposer le signe enregistré au titulair …

Signe nécessaire à l'activité

Est frauduleux le dépôt effectué dans le but de priver un tiers d’un signe nécessaire à son activité  ou d’entraver l’exploitation de sa marque . Un tel dépôt constitue un détournement du droit des marques, puisqu’il n’a pas pour objectif d’utiliser le signe pour distinguer des produits ou services que le déposant serait susceptible de commercialiser, mais d’opposer le signe enregistré au titulaire de droits préexistants . Ainsi en est-il de la demande d’enregistrement effectuée dans le seul but de devancer en France le dépôt de marques étrangères afin de disposer d’un moyen légal de s’opposer à tout enregistrement ultérieur et de faire obstacle à l'introduction de produits en France , ou afin d’empêcher des professionnels, sauf à accepter un contrat de licence, d’utiliser le nom d’une fête liée au commerce de la confiserie . Sont frauduleux les dépôts des termes “ e-soleau ” dans l’intention d'empêcher son usage par l’INPI , “ Laguiole ” pour priver la commune de Laguiole, ou ses administrés actuels ou potentiels, de l'usage de ce nom nécessaire à leur activité , ou “ La forge de Belleville ”, empêchant l’association éponyme de s’en servir . La circonstance qu’un terme soit quasi-générique pour désigner un produit ou service n’exclut pas, en soi, l’intention de nuire du déposant .

Paris, 17 septembre 2021, n°19/20427, LawLex202100005772JBJ, PIBD 2021, n° 1168, III, 4 ; RLDI 10/2021, n° 6040 ; Dalloz IP/IT 2021, 648, note LE GOFFIC ; LEPI 11/2021, note LEBOIS ; D. 2021, 2152, note TREFIGNY ; D. 2022, 482, note CLAVIER ; Cass. com., 11 janvier 2017, n° 15-15.750, LawLex202100006144JBJ, D. 2017. 159 ; D. 2018. 479, obs. CLAVIER, MARTIAL-BRAZ et ZOLYNSKI ; Dalloz IP/IT 2017. 280, obs. DALEAU ; JAC 2017, n° 45, 12, obs. NOUAL ; RTD com. 2017. 76, obs. POLLAUD-DULIAN ; Prop. ind. 2017. Comm. 16, TREFIGNY ; RTD com. 2018. 323, obs. AZEMA ; Comm. com. électr. 2018. Comm. 18, CARON ; Dalloz IP/IT 2018. 363, obs. POLLAUD-DULIAN ; PIBD 2017. III. 180 ; LEPI février 2017, n°3, 5, obs. CHATRY ; RLDI février 2017, n° 134, 4943, note COSTES ; Cass. com., 2 février 2016, n° 14-21.338, LawLex202100006512JBJ, Propr. ind. 2016, comm. 29, TREFIGNY ; Propr. intell. 2016, n° 60, 354, obs. CANLORBE ; AJCA 2016, 248, note PECNARD et DUPERRAY ; Contrats, conc. consom. 2016, comm. 94, MATHEY ; RJC 2016, n° 4, 92, ALLEAUME et MARTIN ; PIBD 2016, n° 1047, III, 243 ; Rép. Dalloz dr. com., octobre 2020, BINCTIN ; Cass. com., 25 avril 2006, n° 04-15.641, LawLex202200000009JBJ, PIBD 2006, n° 833, III, 471 ; RTD com. 2007, 342, chron. AZEMA ; Comm. com. électr. 2006, comm. 90, CARON ; RTD com. 2006, 599, obs. POLLAUD-DULIAN ; D. 2006, AJ, obs. DALEAU ; Bull. civ. IV, n° 142 ; JCP E 2006, 1978v, obs. CARON ; Cass. com., 6 novembre 2012, n° 11-21.334, LawLex202100006519JBJ, PIBD 2012, III, 826 ; D. 2014, 326, MARTIAL-BRAZ ; Versailles, 15 mai 2018, n° 17/01746, LawLex202200000032JBJ.

Cass. com., 20 mai 2014, n° 13-10.777, LawLex202100006554JBJ, PIBD 2014, n° 1009, III, 547 ; Propr. intell. 2014, n° 53, 410, note BOUVEL ; D. 2015. 230, obs. CLAVIER, MARTIAL-BRAZ et ZOLYNSKI ; Rèp. Dalloz dr. com., octobre 2020, BINCTIN.

Versailles, 15 mai 2018, n° 17/01746, LawLex202200000032JBJ.

Cass. com., 15 janvier 2002, n° 99-12.983, LawLex202100006535JBJ, PIBD 2002, n° 738, III, 133.

Cass. com., 21 septembre 2004, n° 03-12.319, LawLex202200000004JBJ, PIBD 2004, n° 797, III, 648 ; Ann. propr. ind. 2004, 337 ; Propr. ind. 2005, comm. 4, TREFIGNY ; JCP G 2005, I, 101, n° 18.

Cass. com., 23 octobre 2012, n° 11-14.557, LawLex202200000006JBJ, PIBD 2012, n° 973, III, 783 ; Propr. ind. 2012, comm. 86, TREFIGNY ; LEPI janvier 2013, 6.

Cass. com., 4 octobre 2016, n° 14-22.245, LawLex201600001718JBJ, LD novembre 2016, 4, obs. TARDIEU-GUIGUES ; JCP E, 2016, n° 1689, obs. MENDOZA-CAMINADE ; RJDA 2017, n° 48 ; Propr. ind. 2017, comm., 37, FOLIARD-MONGUIRAL ; JCP E 2016, 1689, obs. MENDOZA-CAMINADE ; JCP E 2016, 885 ; LEPI novembre 2016, obs. CLAVIER ; RLDI novembre 2016, obs. COSTES, n° 4078 ; Dalloz IP/IT 2016, 612, obs. LE GOFFIC ; PIBD 2016, n° 1062, III, 953 ; Propr. intell. 2017, n° 62, 47, note LE GOFFIC ; Propr. ind. 2016, comm. 89, LARRIEU ; Gaz. Pal. 7 févr. 2017, n° 6, 24 ; JCP E 2016, 885 ; RJDA 2017, n° 48.

Cass. com., 6 novembre 2012, n° 11-21.334, LawLex202100006519JBJ, PIBD 2012, III, 826 ; D. 2014, 326 ; MARTIAL-BRAZ.

Cass. com., 3 février 2015, n° 13-18.025, LawLex202100006001JBJ, D. 2016, 396, obs. CLAVIER, MARTIAL-BRAZ et ZOLYNSKI ; Rev. soc. 2015, 398, note BINCTIN ; LEPI avril 2015, 7, obs. LEFRAN ; D. 2015. 374 ; PIBD 2015. III. 234 ; Rép. Dalloz dr. com, octobre 2020, BINCTIN ; Com. comm. électr. n° 4, Avril 2016, étude 7, MOURON, qui précise que la cour aurait dû rechercher si, en déposant les marques composées de l'expression « bateaux mouches », dont il n'a jamais fait usage, celui-ci, qui avait antérieurement été autorisé à exploiter une activité de vente d'articles de souvenirs et de bimbeloterie dans les locaux de la société, n'avait pas entendu faire obstacle au développement d'une telle activité par cette dernière, dont la dénomination sociale et le nom commercial comportaient la même expression.

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87. Signe nécessaire à l'activité

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