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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Acquisition du droit de propriété sur la marque

      • Chapitre 3 : Action en revendication

        • Section 1 : Conditions

          • I : Intérêt à agir

          • II : Dépôt frauduleux

            • A : Mauvaise foi

              • 1° : Signe nécessaire à l'activité

              • 2° : Atteinte à des intérêts préexistants

            • B : Preuve de la fraude

          • III : Violation d'une obligation légale ou conventionnelle

          • IV : Prescription

        • Section 2 : Limites à l'action en revendication

        • Section 3 : Effets

86. Mauvaise foi

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Pour obtenir le transfert de la marque à son profit, le revendiquant doit établir la mauvaise foi du déposant, constitutive d’une fraude. Cette mauvaise foi peut se manifester à l’occasion du dépôt de la marque ou de son renouvellement. Elle suppose de prouver la connaissance qu’avait le déposant de l’existence d’intérêts qu’il a méconnus , et son intention de nuire. Ces deux conditions sont néces …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Sous parties

Les notions juridiques connexes